Traduction de «kill a bill to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

kill a bill
torpiller un projet de loi [ couler un projet de loi | étouffer un projet de loi ]

kill a bill/to
couler un bill

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

kill a process
supprimer un processus

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

kill ratio | normal kill ratio | permitted hunter-kill ratio
plan de chasse | plan de chasse normal | taux de prélèvement

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

I am referring to Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, which the Senate killed, and Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. In addition to posing a problem of legitimacy, the people appointed to the Senate have begun to kill bills duly passed by a democratically elected assembly.
Il s'agit du projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, que le Sénat a désavoué, et du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence En plus de poser un problème de légitimité, les gens nommés au Sénat commencent à défaire des projets de loi dûment adoptés par une assemblée élue démocratiquement.

And he did it knowing full well that he killed every single one of his government's bills, the bills, especially the law and order ones, that the current government for the last four years has been beating its chest that the Conservatives are the only ones who care about the protection of Canadians, they are the only ones who care about victims of crime and victims of terrorism, and yet, the Prime Minister and his government killed the bill.
Par surcroît, il a agi en sachant fort bien que tous les projets de loi d'initiative ministérielle mourraient au Feuilleton, notamment les mesures législatives concernant la loi et l'ordre public, alors que le gouvernement clame depuis quatre ans que les conservateurs sont les seuls à se préoccuper de la protection des Canadiens, notamment des victimes de crime et de terrorisme. Or, le premier ministre et son gouvernement n'ont pas hésité à sonner le glas de ce projet de loi.

The Conservatives had no difficulty suspending Parliament and killing that bill through prorogation, yet they must now take the position that this is so urgent that, although they killed the bill through prorogation, they now do not have time to consult the provinces with respect to this bill.
Les conservateurs n'ont eu aucun scrupule à suspendre les travaux du Parlement, faisant du coup mourir le projet de loi au Feuilleton. Et pourtant, voilà aujourd'hui les conservateurs qui prétendent que la question est si urgente que, même s'ils ont fait mourir l'ancien projet de loi en prorogeant le Parlement, ils n'ont plus le temps de consulter les provinces.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Should Canada Post and CUPW and the NDP succeed in killing this bill, they will also be killing the jobs of many hard-working Canadians.
Si Postes Canada, le STTP et le NPD parviennent à torpiller ce projet de loi, ils vont éliminer les emplois de nombreux Canadiens qui travaillent fort.

4. A Member State shall not prohibit or impede the putting into circulation within its territory of products of animal origin derived from animals that have been killed in another Member State on the grounds that the animals concerned have not been killed in accordance with its national rules aimed at a more extensive protection of animals at the time of killing.
4. Un État membre ne peut pas interdire ou entraver la mise en circulation sur son territoire de produits d’origine animale provenant d’animaux qui ont été mis à mort dans un autre État membre au motif que les animaux concernés n’ont pas été mis à mort d’une manière conforme à sa réglementation nationale qui vise à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort.

However by adopting the free vote convention we proposed, government backbenchers would have acquired for themselves and for this House the right to kill a bill or a portion of a bill without killing the government.
En adoptant cependant la convention que nous avons proposée en matière de liberté de vote, les députés d'arrière-ban auraient acquis pour eux-mêmes et pour la Chambre le droit de rejeter un projet de loi, en tout ou en partie, sans défaire le gouvernement.