Vertaling van "kind exercise this motion would imply " (Engels → Frans) :

The aim of the committee was that adoption of this motion would imply that the House had agreed to the introduction of the bill without any commitment beyond the fact that it should be made generally available for the information of Parliament and the public.
Par cette modification, le comité visait à ce que l’adoption de la motion signifie uniquement que la Chambre avait consenti à la présentation du projet de loi, sans s’engager à autre chose qu’à le faire porter à la connaissance du Parlement et du public.

The committee felt that adoption of this motion would imply that the House had agreed to the introduction of the bill without any commitment beyond the fact that it should be made generally available for the information of Parliament and the public (see Item Nos. 10 and 11 of the Third Report of the Special Committee on Procedure of the House, presented on December 6, 1968 (Journals, pp. 432-3)).
Dans l’esprit du comité, l’adoption de cette motion signifierait que la Chambre accepte le dépôt du projet de loi sans s’engager davantage, si ce n’est de permettre que le texte soit porté à la connaissance du Parlement et du public (voir les par. 10 et 11 du troisième Rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, présenté le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 432-433)).

I think that speaks positively about the kind of exercise this motion would imply.
Je pense que c'est quelque chose de positif par rapport au genre d'exercice auquel la motion donnerait lieu.

This motion would eliminate any discretion that you may want to exercise in the performance of your duties in this House.
Cette motion vous empêcherait de bénéficier d'une certitude latitude dans l'exercice de vos fonctions à la Chambre.

My concern with this motion is that the federal government, through the exercise of the motion, would basically provide blanket treatment across the country, and I think it would cause untold difficulties for the farm sector.
Ce qui me préoccupe dans cette motion, c'est que pour respecter les termes de la motion, le gouvernement fédéral en viendrait à traiter tout le monde sur le même pied d'un bout à l'autre du pays, ce qui pourrait entraîner d'énormes difficultés dans le secteur agricole.

This would imply increasing the share of this kind of financing up to one third (in contrast to the 18% for the four current Member States).
Cela impliquerait d'augmenter jusqu'au tiers la part réservée à ce type de crédits (contre 18% actuellement, au profit de quatre États membres).

Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.
Rien dans les usages du Parlement européen ne donne à penser que celui-ci devrait mettre ses membres à l'abri des poursuites pour des faits de cette nature. Il faut en particulier souligner que des accusations, portées contre des partis politiques, de manquements aux dispositions relatives aux dépenses électorales doivent être examinées minutieusement et qu'il ne saurait être question d'utiliser l'immunité parlementaire pour protéger les vainqueurs (apparents) d'un scrutin si leur victoire a été obtenue grâce à un financement de campagne illicite.

The extent to which it would make sense to set up some kind of European public prosecutor’s office for financial matters or to introduce some kind of European financial prosecution procedure is an issue which ultimately has to be discussed in the framework of the Intergovernmental Conference, because it would imply a treaty amendment.
Quant à savoir dans quelle mesure il serait justifié de mettre en place un parquet européen pour des procédures pénales en matière financière ou pour une sorte de procédure européenne dans ce domaine, c'est là un débat qui doit être mené dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, car un tel système nécessiterait une modification des Traités.

The EU organs and institutions can exercise far too much power to permit them that power without the proper control which a Charter of Rights would imply.
Le pouvoir que peuvent exercer les organes et les institutions de l'UE est tel que nous ne pouvons pas leur accorder ce pouvoir sans le contrôle adéquat qu'impliquerait une Charte des droits.