Furthermore, there is another clause in Bill C-11, and I know my colleague knows this for sure because he, along with me and the member for Windsor West and the member for Argenteuil—Papineau—Mirabel worked on this in committee, clause 64, that imposes on the cabinet an obligation to ensure that clause 27 is enacted.
Selon une autre disposition du projet de loi C-11, soit l'article 64, et je sais que le député est au courant puisque, avec le député de Windsor-Ouest, celui d’Argenteuil—Papineau—Mirabel et moi-même, il a fait partie du comité chargé d’étudier ce projet de loi, le Cabinet doit voir à ce que l’article 27 soit promulgué.