Traduction de «labelling could constitute » (Anglais → Français) :

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling initiatives on responsible supply chains in textiles and garments;
12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; estime que ce guide sur le devoir de diligence devrait compléter et renforcer les efforts nationaux et internationaux et pourrait servir de base à une future législation concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour les produits textiles et les vêtements ainsi qu'à des initiatives en matière d’étiquetage;

Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:
Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:

Certain labels could realistically create subliminal messages that negatively influence the perception some children have in regard to what constitutes acceptable behaviour.
On peut dire réalistement que certaines étiquettes peuvent générer un message subliminal capable d'influencer négativement la perception de certains enfants à l'égard de ce qu'est un comportement acceptable.

The report shall be based on an extended consultation with all stakeholders and a thorough impact assessment, and shall be accompanied, where justified, by legislative proposals. The Rapporteur considers that the Working Group on Textile Names and Labelling could constitute an appropriate forum as starting point for the discussion, but emphasises that the Commission should ensure a more systematic involvement of civil society, consumer representatives, social partners and institutional stakeholders in order to ensure that the composition of the Working Group reflects the positions of all interested parties.
Le rapporteur estime que le groupe de travail sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles pourrait constituer un forum approprié pour lancer les discussions, mais il souligne que la Commission devrait garantir une participation plus systématique de la société civile, de représentants des consommateurs, de partenaires sociaux et d’acteurs institutionnels afin de s'assurer que la composition du groupe de travail reflète les positions de toutes les parties concernées.

13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

I can appreciate that you may not have the answer to that, and maybe you could submit it to the committee at another time (1705) Ms. Diane Labelle: Your question certainly requires constitutional analysis that I think is beyond the government officials appearing before you.
Je peux imaginer que vous n’avez peut-être pas la réponse à cette question et vous pourriez peut-être la présenter au comité à une autre occasion (1705) Mme Diane Labelle: Votre question nécessite certainement une analyse constitutionnelle qui, à mon avis, va au-delà des représentants du gouvernement qui sont ici devant vous.

a framework Directive laying down general provisions such as the conditions for treatment, the rules governing the approval and control of irradiation facilities, and labelling (the treatment of foodstuffs or ingredients with ionizing radiation - even when such an ingredient constitutes less than 1% of the finished product - would always have to be mentioned on the label); and an implementing Directive which would establish an initial positive list of foodstuffs which could be treated with ionizing radiation.
d'une directive-cadre arrêtant les dispositions générales telles que les conditions de traitement, la réglementation régissant l'agrément et le contrôle des installations d'irradiation et l'étiquetage (l'ionisation des denrées et ingrédients alimentaires - même lorsque de tels ingrédients constituent moins d'1 % du produit fini - devrait toujours figurer sur l'étiquette) ; et d'une directive d'application qui établirait une liste positive initiale de denrées alimentaires pouvant être traitées par ionisation.

However, I am not sure that changing the Constitution and entrenching distinct society rights could be labelled as one program at a time.
Toutefois, constitutionnaliser le droit à la société distincte, cela ne revient pas tout à fait à améliorer le Canada programme par programme.

Mr. Fergus: If I could add an additional comment, when the law came out in 2004 and we had to do the initial registration process, we discovered in our party a great number of party officers or so labelled by our constitution and, as a result, we had to get the right declarations and forms for them to fill out.
M. Fergus : Si je puis ajouter une observation, lorsque la loi est entrée en vigueur en 2004 et que nous avons dû faire le processus d'enregistrement initial, nous avons constaté que notre parti comptait beaucoup de dirigeants, selon l'appellation prévue par notre constitution; nous leur avons donc demandé de remplir les déclarations et les formulaires pertinents.