Vertaling van "names and labelling could constitute " (Engels → Frans) :

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling initiatives on responsible supply chains in textiles and garments;
12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; estime que ce guide sur le devoir de diligence devrait compléter et renforcer les efforts nationaux et internationaux et pourrait servir de base à une future législation concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour les produits textiles et les vêtements ainsi qu'à des initiatives en matière d’étiquetage;

33 (1) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, a court may issue an interim injunction forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the court could constitute or be directed toward the commission of an offence under Part VI — other than an offence under section 52 involving the use of any means of telecommunication or an offence under section 52.01, 52.1 or 53 — or under section 66, pending the commencement or completion of a proceeding under subsection 34(2) or a prosecution against the person, if it appears to the court that
33 (1) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte, prononcer une injonction provisoire interdisant à toute personne nommément désignée dans la demande de faire quoi que ce soit qui, d’après lui, pourrait constituer une infraction visée à la partie VI — à l’exception d’une infraction à l’article 52 comportant l’utilisation d’un moyen de télécommunication ou d’une infraction aux articles 52.01, 52.1 ou 53 — ou à l’article 66, ou tendre à la perpétration d’une telle infraction, en attendant que les procédures prévues au paragraphe 34(2) ou des poursuites soient engagées ou achevées contre la personne en question, s’il constate que, à la fois :

Certain labels could realistically create subliminal messages that negatively influence the perception some children have in regard to what constitutes acceptable behaviour.
On peut dire réalistement que certaines étiquettes peuvent générer un message subliminal capable d'influencer négativement la perception de certains enfants à l'égard de ce qu'est un comportement acceptable.

If the other countries are requiring that our products be labelled, could we not ask them to do the same thing, namely, to indicate what the tilapia is eating, morning, noon and night?
Si les autres pays exigent l'étiquetage de nos produits, ne pourrait-on pas leur demander la même chose, soit d'indiquer ce que mange le tilapia le matin, le midi et le soir?

The report shall be based on an extended consultation with all stakeholders and a thorough impact assessment, and shall be accompanied, where justified, by legislative proposals. The Rapporteur considers that the Working Group on Textile Names and Labelling could constitute an appropriate forum as starting point for the discussion, but emphasises that the Commission should ensure a more systematic involvement of civil society, consumer representatives, social partners and institutional stakeholders in order to ensure that the composition of the Working Group reflects the positions of all interested parties.
Le rapporteur estime que le groupe de travail sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles pourrait constituer un forum approprié pour lancer les discussions, mais il souligne que la Commission devrait garantir une participation plus systématique de la société civile, de représentants des consommateurs, de partenaires sociaux et d’acteurs institutionnels afin de s'assurer que la composition du groupe de travail reflète les positions de toutes les parties concernées.

6. Considers that this system could, in particular, protect consumers more effectively, enhance their trust in labelled products, and help them make better-informed choices about buying products by increasing transparency and eliminating the confusion caused by misleading names or descriptions, particularly if the existence of such a system is efficiently communicated; believes it could also contribute to improving traceability and providing more information about quality, origin and production methods and conditions, not least on account of the growing consumer interest in such matters;
6. estime que ce système permet, en particulier, de protéger plus efficacement les consommateurs, d'accroître leur confiance dans les produits porteurs d'une indication géographique et de les aider à acheter leurs produits en meilleure connaissance de cause, en renforçant la transparence et en éliminant le risque de confusion causé par des indications fausses ou fallacieuses, en particulier si l'existence d'un tel système fait l'objet d'une communication efficace; estime qu'il pourrait également contribuer à améliorer la traçabilité et de fournir davantage d'informations sur la qualité des produits, leur origine et leur mode de production, puisque ces sujets suscitent un intérêt grandissant chez les consommateurs;

Finally, in DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile),(26) the Minister refused a transfer request because “the prisoner has been identified as being a member of a criminal organization and has been sentenced for an offence involving a large quantity of drugs” and “both the nature of the offence and the prisoner’s affiliations suggest that his return to Canada could constitute a threat to the security of Canada and the safety of Canadians” (27) On judicial review, Justice Harrington noted the existence of “information received from the RCMP that suggests Mr. DiVito is a member of a traditional criminal organization” (28) Although there was also conflicting evidence, namely that Mr. DiVito “would not constitute a threat to the security of Canada,” and although the report from the Correctional Service of Canada stated that “Mr.
Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(26), le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement pour les raisons suivantes : « le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens »(27). À l’issue du contrôle judiciaire, le juge Harrington a fait état de « renseignements provenant de la GRC suggérant que M. DiVito est un membre du crime organisé traditionnel »(28).

When in addition, it is considered that the only positive mentions of agricultural products are very ancillary indeed, namely in recitals 7 and 16, and that recital 4 makes it clear that "Microbial cultures traditionally used in the production of food, such as cheese and, wine and which may contain enzymes but are not specifically used to produce them should not be considered food enzymes", it is hard to see how Article 37 could constitute the legal basis.
Si, en outre, on considère que les produits agricoles ne sont de fait explicitement mentionnés qu'à titre secondaire, et ce dans les considérants (7) et (16), et que le considérant (4) précise que "Les cultures microbiennes traditionnellement utilisées dans la fabrication d’aliments tels que le fromage et le vin, qui peuvent contenir des enzymes mais ne sont pas spécialement employées pour les produire, ne doivent pas être considérées comme des enzymes alimentaires", on voit mal comment l'article 37 pourrait constituer la base juridique.

In the January 29 issue of the prestigious magazine The Economist there was an editorial describing what could constitute secession rules and dealing namely with the majority issue in light of the underlying challenges posed by the secession project.
Dans son édition du 29 janvier dernier, la prestigieuse revue The Economist, dans un éditorial présentant ce qui pourrait constituer des règles de sécession, traite notamment de la question de la majorité, en fonction des enjeux qui sous-tendent le projet de sécession.