Often the possibilities for effective enforcement of IPRs are limited due to serious deficiencies in the IPR framework, e.g. customs authorities lacking ex-officio powers, courts issuing insufficiently deterrent sanctions, officials lacking sufficient knowledge and training on IPR.
Souvent, les possibilités d’application effective des DPI sont freinées par de sérieuses insuffisances dans le cadre régissant les DPI: autorités douanières ne disposant pas de compétences d’office, tribunaux n’imposant pas de sanctions suffisamment dissuasives, fonctionnaires n’ayant pas de connaissances et de formation suffisantes en matière de DPI, etc.