Traduction de «lag time before this bill would come » (Anglais → Français) :

As we discussed with the Deputy Minister of Health, and with others who have appeared before us, there is a one-year lag time before this bill would come into effect and we would hope that the health issue would be addressed in a more pertinent fashion.
Comme nous en avons discuté avec le sous-ministre de la Santé et avec d'autres témoins, il faut attendre un an avant que le projet de loi à l'étude n'entre en vigueur, et nous aurions espéré que la question de la santé serait réglée avec plus de pertinence.

This is not the first time that this bill has come before the House.
Ce n'est pas la première fois que ce projet de loi fait son apparition à la Chambre.

By adding hours to each working day in the House over the next two weeks, we would allow time for these bills to come before members of Parliament for a vote. These include: Bill C-12, safeguarding Canadians' personal information act; and Bill C-15, strengthening military justice in the defence of Canada act.
En ajoutant des heures à chaque jour de séance à la Chambre durant les deux prochaines semaines, nous donnerons aux députés le temps de voter sur ces projets de loi parmi lesquels figurent le projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens, et le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.

They had obviously spent some time getting together before they testified, because every single one of them proposed exactly the same amendment, which was a five-year delay before the bill would come into effect for the health care sector.
De toute évidence, ils se sont concertés avant de venir témoigner, car ils ont tous proposé exactement le même amendement; ils ont tous proposé d'attendre cinq ans avant d'assujettir le secteur des soins de santé aux dispositions du projet de loi.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

It will, however, take a very long time before that legislation comes into force, so it would have been helpful to have obtained this amendment at the present stage.
Il faudra cependant beaucoup de temps avant que la nouvelle législation entre en vigueur, de sorte qu'il aurait été bienvenu d'adopter cet amendement dés à présent.

Perhaps now is the time for this report to come before the full House, but if there is to be an appeal and if – although I would personally doubt this – the full Court of Justice were to suspend the effects of the decision of the Court of First Instance until they themselves rule, that would put us in a difficult position with the report from the Committee on Constitutional Affairs.
Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l’Assemblée. Mais, s’il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l’arrêt du tribunal de première instance en attendant qu’elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles.

This amendment proposes that we give the government the time before this part would come into force.
Cet amendement propose de donner au gouvernement le temps voulu avant que cette partie n'entre en vigueur.