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Vertaling van "land at market conditions were drastically reduced " (Engels → Frans) :

At the end of 2008 and in 2009, in view of the lack of equity capital of farmers and the high interest rates applied by credit institutions on loans for the purchase of agricultural land, the prospects for farmers of taking out loans for investments such as the purchase of agricultural land at market conditions were drastically reduced.

À la fin de 2008 et en 2009, alors que les agriculteurs manquent de fonds propres et que les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les prêts pour l’achat de terres agricoles sont élevés, les perspectives des agriculteurs de pouvoir emprunter pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles aux conditions du marché se sont considérablement amoindries.


Germany also indicated that the loans granted by the liquidity pool of the Land to ISB served exclusively to the refinancing of ISB for its own loans to NG (see also recital 70) and that the market conditions of the Land from the transactions of the liquidity pool were not passed on to NG as debtor.

L'Allemagne ajoute que les prêts accordés à ISB à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land ont exclusivement servi au refinancement d'ISB dans la perspective des prêts qu'elle a elle-même accordés à NG (voir également le considérant 70) et que les conditions de marché du Land appliquées aux transactions du système de centralisation de la trésorerie n'ont pas été répercutées à NG en tant qu'emprunteuse.


It observed that at Zweibrücken Airport, only Ryanair had received marketing support to such an extent, that the payments were apparently not conditional on the marketing measures having a measurable impact (such as an increase in the number of passengers), and that it was not known whether Land Rhineland ...[+++]

Elle a constaté qu'à l'aéroport de Zweibrücken, seule Ryanair avait reçu un tel soutien marketing, que les paiements n'étaient apparemment pas subordonnés au fait que les mesures de marketing aient une incidence mesurable (telle qu'une augmentation du nombre de passager), et qu'on ne savait pas si le Land de Rhénanie-Palatinat avait un quelconque contrôle sur la prestation des services de marketing par AMS/Ryanair.


As mentioned above, the notion that a resale for at least primary cost may exclude state aid rests on the condition that the land or buildings were acquired at market value in the first place.

Comme indiquéci-dessus, une revente à un prix correspondant au moins aux coûts initiaux n’est susceptible d’exclure une aide d’État qu’à condition que le terrain ou les bâtiments aient été acquis à la valeur du marché en premier lieu.


13. Notes that at times, and for a variety of reasons, the Institutions were constrained to purchase or rent property at a price which prima facie seemed to be higher than the market price; wishes to investigate further in an interinstitutional context how of improving conditions concerning public procurement for the purchase or rental of buildings ...[+++]

13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but d ...[+++]


13. Notes that at times, and for a variety of reasons, the Institutions were constrained to purchase or rent property at a price which prima facie seemed to be higher than the market price; wishes to investigate further in an interinstitutional context how of improving conditions concerning public procurement for the purchase or rental of buildings ...[+++]

13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans le but d ...[+++]


14. In order to achieve full employment, measures must be adopted in the Member States to create not only more but better jobs; stresses that job-creation measures are not an end in themselves but must lead to real employment; demands more progress in developing innovative and flexible strategies which enable people to decide on their appropriate form of participation in the labour market; asks fo ...[+++]

14. estime que la réalisation du plein emploi suppose non seulement des mesures dans les États membres visant à multiplier le nombre de postes de travail, mais aussi des dispositions qui améliorent les conditions d'emploi; souligne que les actions engagées sur le marché de la population active ne sont pas une fin en soi mais qu'elles doivent véritablement contribuer à la création d'emplois; demande que des progrès plus notables soient réalisés en ce qui concerne le développement de stratégies novatrices et souples permettant à chacu ...[+++]


13. In order to achieve full employment, measures must be adopted to create not only more but better jobs; stresses that job-creation measures are not an end in themselves but must lead to real employment; demands more progress in developing innovative and flexible strategies which enable people to decide on their appropriate form of participation in the labour market; asks fo ...[+++]

13. estime que la réalisation du plein emploi suppose non seulement des mesures visant à multiplier le nombre de postes de travail, mais aussi des dispositions qui améliorent les conditions d'emploi; souligne que les actions engagées sur le marché de la population active ne sont pas une fin en soi mais qu'elles doivent véritablement contribuer à la création d'emplois; demande que des progrès plus notables soient réalisés en ce qui concerne le développement de stratégies novatrices et souples permettant à chacun de déterminer la meilleure manière de participer au marché du travail; demande un renforcement des initiatives promouvant de ...[+++]


22. Draws attention to the lack of consistency between the policy for the sustainable development of water resources and the current CAP; considers that the medium-term revision of the CAP must concentrate on strengthening the 'second pillar' and that the agri-environmental programmes must devise specific measures for irrigated land which will help to reduce the environmental impact and net water consumption, promote the establishment of systems to monitor the flow of wat ...[+++]

22. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et ...[+++]


The Commission's aims as regards structures were the modernization of the fleet, the correction of surplus fishing capacity, the improvement of landing and marketing conditions and the restructuring and modernization of the processing industry.

Les objectifs de la Commission dans le domaine des structures sont la modernisation de la flotte, la correction des capacités de pèche excédentaires, l'amélioration des conditions de débarquement et de commercialisation et la restructuration et modernisation de l'industrie de transformation.




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Date index: 2022-07-12
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