Traduction de «land in fee simple title and providing $152 million » (Anglais → Français) :

In the final agreement, instead of the 230,000 square kilometres that constitute the traditional territory of the Tlicho people, we have ended up agreeing upon an area of roughly 39,000 square kilometres of land in fee simple title and providing $152 million of federal funding over 15 years.
Dans le traité final, au lieu des 230 000 km qui représentent leur territoire ancestral, le peuple tlicho obtient 39 000 km de titres en fief simple ainsi qu'une subvention fédérale de 152 millions de dollars sur 15 ans.

The regulations may provide that for the purposes of registration, a First Nation’s or the Crown’s interests or rights in reserve lands constitute fee simple title or ownership (section 4.1(2)(c)).
Les règlements peuvent prévoir que, aux fins d’enregistrement, les droits ou l’intérêt de la Couronne ou d’une Première nation sur les terres de réserve sont assimilés à un titre en fief simple ou au droit de propriété (al. 4.1(2)c)).

Specifically, Bill C-14 will ensure that any lands provided to Norway House in fee simple title under its Master Implementation Agreement will not become special reserves under section 36 of the Indian Act.
Plus précisément, le projet de loi C-14 garantira que les terres accordées en fief simple à la bande de Norway House en application de son accord-cadre de mise en oeuvre ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens.

The objectives of the legislation are as follows: The agreements provide that lands in fee simple title - that is, lands which are outside the Indian reserve - are not subject to becoming special reserves under sections 35 and 36 of the Indian Act.
Le projet de loi poursuit les objectifs suivants: les accords prévoient que les terres occupées à titre de propriété libre, c'est-à-dire les terres situées à l'extérieur de la réserve indienne, ne sont pas sujettes à devenir des réserves spéciales aux termes des articles 35 et 36 de la Loi sur les Indiens.

The legislation achieves the following objectives: Bill C-39 and Bill C-40 ensure that disputes between parties will be settled in compliance with the arbitration laws of Manitoba, and Bill C-39 and Bill C-40 ensure any lands provided to these first nations in fee simple title will not become special reserves under section 36 of the Indian Act.
Ces projets de loi permettront d'atteindre les objectifs suivants. Les projets de loi C-39 et C-40 font en sorte que les différends se régleront conformément aux lois manitobaines sur l'arbitrage et que les terres cédées à ces Premières nations en fief simple ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens.