Traduction de «land parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change (COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)) — ENVI Committee — Rapporteur: Norbert Lins (A8-0262/2017)
***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)) — commission ENVI — Rapporteur: Norbert Lins (A8-0262/2017)

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.
à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

On 12 March 2012, the Commission submitted to the European Parliament and to the Council a proposal as a first step towards the inclusion of the LULUCF sector in the Union’s emission reduction commitment, which resulted in the adoption of Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities
Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités

On 12 March 2012, the Commission submitted to the European Parliament and to the Council a proposal as a first step towards the inclusion of the LULUCF sector in the Union’s emission reduction commitment, which resulted in the adoption of Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities .
Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités .

Indigenous peoples must have access to collective property on their ancestral lands; Parliament has already defended this principle and it is laid down in the relevant international conventions.
Le Parlement européen l’a déjà défendu et les conventions internationales concernées le prévoient: les peuples autochtones doivent avoir accès à la propriété collective sur leurs territoires qu’ils occupent de manière ancestrale.

This procedure has to do with an application for the waiver of Mr Cohn-Bendit’s parliamentary immunity made by the Public Prosecutor’s Office in Frankfurt on the basis of charges laid by a member of the Hessen Land parliament.
Cette procédure concerne une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Cohn-Bendit introduite par le procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main, sur la base d’une plainte déposée par un député du Landtag de Hesse.

In the throes of a codecision procedure, a large group like the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats has the opportunity of using its large quantity of votes to prevent us from obtaining the 314 votes we need and, through preferential negotiations, has the considerable power to land Parliament with results that we cannot then alter.
En pleine procédure de codécision, un grand groupe comme celui du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a l’occasion d’utiliser ses nombreuses voix afin de nous empêcher d’obtenir les 314 voix dont nous avons besoin et, par le biais de négociations préférentielles, il dispose de l’immense pouvoir d’attribuer au Parlement des résultats que nous ne pouvons pas changer par la suite.

Everyone who is currently engaged in an election campaign – as in Baden-Württemberg for example, where the Land parliament elections are imminent – knows that at present, a great many questions are being asked about the European institutions.
Tous ceux qui mènent actuellement une campagne électorale - par exemple dans le Bade-Wurtemberg, où les élections régionales approchent - se rendent compte qu'on s'informe, que les institutions européennes sont interpellées.