Bill C-31 decrees that such a refugee will not be given travel documents until he or she becomes a permanent resident, that is, until at least five years have passed, despite the fact that the refugee convention requires that travel documents be issued to refugees once they are “lawfully staying” in the host country.
Le projet de loi C-31 stipule que ces réfugiés ne pourront pas recevoir de titres de voyage avant de devenir résidents permanents, c'est-à-dire pour une période d'au moins cinq ans, malgré le fait que la Convention sur les réfugiés exige que de tels documents soient délivrés aux réfugiés qui « résident régulièrement » dans le pays d'accueil.