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Traduction de «those refugees once » (Anglais → Français) :

It is my understanding that a large number of those refugees, once they go before the board, have a right to go to work if they apply for a permit.

Je crois savoir qu'un grand nombre de ces réfugiés, une fois leur dossier devant la Commission, ont le droit de travailler s'ils demandent un permis.


Once implemented, refugee reforms tabled this past February as part of Bill C-31, the Protecting Canada's Immigration System Act, will build on the reforms passed in the 2010 Balanced Refugee Reform Act and ensure that these refugee claimants who need Canada's help will get it even faster, while those who only seek to abuse the system will be sent home quickly.

Une fois mis en oeuvre, les changements au système d'octroi de l'asile présentés en février dans le cadre de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada s'appuieront sur la réforme adoptée en 2010 et feront en sorte que ces demandeurs d'asile qui ont besoin de notre aide l'obtiennent même plus rapidement, tandis que ceux qui essaient de profiter du système seront renvoyés plus rapidement.


M. whereas the Treaty of Nice, which will come into force on 1 February 2003, provides for codecision and qualified majority voting in the Council on measures related to asylum and refugees once the Council has unanimously adopted the Community legislation defining the common rules and essential principles to be applied in those areas,

M. considérant que les dispositions du traité de Nice, qui entreront en vigueur le 1 février 2003, prévoient l'application de la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour ce qui concerne les mesures relatives à l'asile et aux réfugiés, et ce après que le Conseil ait adopté à l'unanimité la législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières,


F. whereas the Treaty of Nice, which will come into force on 1 February 2003, provides for codecision and qualified majority voting in Council for measures related to asylum and refugees, once the Council has unanimously adopted the Community legislation defining the common rules and essential principles to be applied in those areas,

F. considérant que les dispositions du traité de Nice, qui entreront en vigueur le 1er février 2003, prévoient l'application de la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour ce qui concerne les mesures relatives à l'asile et aux réfugiés, et ce après que le Conseil ait adopté à l'unanimité la législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières,


Lastly, we are seeing once again that, in practice, the Commission is using the concept of status as a lever to grant long-term resident third-country nationals (including refugees as well, for good measure) rights that are virtually equal to those of national citizens.

Enfin, on constate une fois de plus qu'en pratique, la Commission se sert de cette idée de statut comme d'un levier pour donner aux ressortissants de pays tiers en résidence durable (y compris d'ailleurs les réfugiés, pour faire bonne mesure) des droits pratiquement égaux à ceux des citoyens nationaux.


Reception of refugees in those countries can only be temporary, the objective being their return to Afghanistan once the crisis has been resolved.

L'accueil des réfugiés dans ces pays ne peut être que temporaire, l'objectif étant leur retour en Afghanistan dès que la crise aura été résolue.


T. whereas, once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially "recognised" as such, and, in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standar ...[+++]

T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue” en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement accordé aux personnes qui demandent à être reconnues en tant que réfugiés devrait être d'un niveau équivalant à celui accordé ...[+++]


T. whereas once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially ‘recognised’ as such, and in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on Subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees a ...[+++]

T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue" en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement accordé aux personnes qui demandent à être reconnues en tant que réfugiés devrait être d'un niveau équivalant à celui accordé a ...[+++]


That caused an enormous drain on our refugee determination system and has the effect, once again, of limiting our ability to divert our resources to those refugees who need our help the most.

Cela a mis à rude épreuve notre système de détermination du statut de réfugié et a encore une fois limité notre capacité d'orienter nos ressources vers les réfugiés ayant le plus besoin de notre aide.


Mr. Goldman: If I could respond to a couple of those points, in terms of being expeditious and fair, at the risk of repeating ourselves, we do feel that the 60 to 90 days in the Balanced Refugee Reform Act were very reasonable, but once we are getting down to 30 days for a hearing, it just becomes impossible to find legal counsel, properly get evidence or even begin to deal with overcoming trauma of torture, sexual assault and so on.

M. Goldman : J'aimerais réagir à deux ou trois des points soulevés, concernant la création d'un système rapide et équitable; au risque de nous répéter, nous estimons que les délais de 60 à 90 jours prévus dans la Loi sur des mesures de réforme équitables étaient très raisonnables, parce que la réduction du délai à 30 jours pour la tenue d'une audience fait qu'il devient simplement impossible de trouver un avocat, de rassembler correctement la preuve ou même de commencer à surmonter les traumatismes de torture, d'agressions sexuelles, et cetera.




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Date index: 2023-12-19
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