Vertaling van "last july ensuring " (Engels → Frans) :

The ambitious Anti-Tax Avoidance Directive was agreed by Member States last July, ensuring that anti-abuse measures will apply throughout the EU from 2019.
L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019.

The investment in affordable housing framework agreements announced by the federal, provincial and territorial governments' housing ministers last July ensures that we will continue to invest in a range of affordable housing solutions in communities across Canada.
L'investissement au titre de l'accord-cadre sur le logement abordable annoncé par les ministres provinciaux, territoriaux et fédéral responsables du logement en juillet dernier garantit que nous continuerons d'investir dans une série de solutions de logements abordables dans des localités de toutes les régions du pays.

Citizenship and Immigration received the passport program last July, and as you know, our government is committed to fairness and respect for the hard-earned tax dollars of our citizens while ensuring, of course, the delivery of a quality service.
La Citoyenneté et l'Immigration ont hérité du programme des passeports en juillet dernier. Comme vous le savez, notre gouvernement s'engage à l'équité et au respect de l'argent durement gagné par les contribuables tout en veillant à la qualité du service.

I offer the chief economist for Moody's credit rating service as an example. He testified before the U.S. House Committee on Small Business last July that apart from U.S. food stamps, the best bang for the government buck was to ensure that unemployed workers had access to employment insurance benefits.
Je cite en exemple l'économiste en chef du service d'établissement de cotes de crédit de Moody's. Il a témoigné devant le comité de la Chambre des représentants sur les petites entreprises en juillet dernier et a dit qu'à part les coupons alimentaires, l'initiative la plus payante pour le gouvernement était de faire en sorte que les chômeurs touchent des prestations d'assurance-emploi.

When the chief economist for Moody's credit rating service testified before the U.S. house committee on small business last July, he showed that apart from food stamps, the best bang for a government's buck was to ensure that unemployed workers had access to employment insurance benefits.
Quand l'économiste en chef du service d'établissement de cotes de crédit de Moody's a témoigné au comité de la Chambre des représentants des États-Unies sur les petites entreprises en juillet dernier, il a dit qu'à part les coupons alimentaires, l'initiative la plus payante pour un gouvernement était d'octroyer aux chômeurs des prestations d'assurance-emploi .

As a matter of fact, the stated objective of last July’s CAP reform is to make budgetary savings, more specifically of EUR 113 million in annual savings by 2013, and also to ensure the liberalisation of farming in the WTO negotiations.
En fait, l’objectif avoué de la réforme de la PAC de juillet dernier est de réaliser des économies budgétaires, plus précisément 113 millions d’euros d’économies annuelles d’ici 2013, et aussi de garantir la libéralisation de l’agriculture au cours des négociations de l’OMC.

(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).
(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).

In last July's publication, the European Central Bank indicated a way, in the social security plans reform – that is, moving from the current "Pay-as-you-go" system to a funded system for mandatory contributions as well – of freeing up resources and, in perspective, ensuring the sustainability of European social security plans.
Dans son bulletin de juillet dernier, la Banque centrale européenne a indiqué une voie de réforme des régimes de retraite, c'est-à-dire le passage de l'actuel système par répartition à un système de capitalisation même pour les systèmes à adhésion obligatoire, ce qui pourrait libérer des ressources et, dans l'avenir, garantir la durabilité des régimes de retraite européens.

14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party last June; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;
14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;

At the federal-provincial meeting last July, we were still grappling with how we could ensure that those farmers and those commodities with chronic problems could be adequately compensated.
Au cours de la rencontre fédérale-provinciale de juillet dernier, nous cherchions encore une façon d'indemniser adéquatement les agriculteurs, notamment pour les produits qui sont source de problèmes chroniques.