Traduction de «end the last remaining quota regime » (Anglais → Français) :

With milk quotas and wine planting rights already set to expire, the Commission is looking to end the last remaining quota regime – for sugar.
Avec la fin déjà annoncée des quotas laitiers et des droits de plantation dans le secteur vitivinicole, la Commission est en passe de supprimer le dernier régime de quota restant, celui applicable au sucre.

Speaking ahead of the end of the quota regime, EU Commissioner for Agriculture Rural Development Phil Hogan stated: "The end of the milk quota regime is both a challenge and an opportunity for the Union.
S'exprimant au sujet de la suppression du régime de quotas, le commissaire européen pour l'agriculture et le développement rural, Phil Hogan, a annoncé: «La suppression du régime des quotas laitiers est à la fois un défi et une chance pour l'Union.

In light of the end of the milk quota regime on 31 March 2015, the Observatory will strengthen the Commission’s capacity to monitor the dairy market and help the sector adapt to the new environment, after some 30 years under a quota regime.
Au terme d'une trentaine d'années sous le régime des quotas laitiers, dont l'extinction est programmée pour le 31 mars 2015, l'observatoire aura pour mission de renforcer la capacité de la Commission à suivre le marché du lait et des produits laitiers et d'aider le secteur à s'adapter à son nouvel environnement.

This review is one of the last remaining of the 40 priority actions enlisted in the EU Anti-Trafficking Strategy, which comes to an end in 2016.
Ce bilan est l'un des derniers points restant à réaliser parmi les 40 priorités d'action énumérées dans la stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains, qui arrivera à son terme en 2016.

With milk quotas expiring in 2015, the reform foresees the end to the sugar quota regime on September 30, 2017, confirming the indication of the 2005 sugar reform to put an end date for the quota regime while allowing for additional time for the sector to adjust.
Les quotas laitiers expirant en 2015, la réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation.

Lastly, the rules for commercial cockpit crews remain embryonic, even though they play an essential role in guaranteeing passenger safety, as the happy ending to the accident in Toronto on 2 August 2005 showed.
Enfin, les réglementations des personnels navigants commerciaux demeurent embryonnaires, alors qu’ils jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité des passagers, comme l’issue heureuse de l’accident survenu à Toronto le 2 août 2005 l’a démontré.

The EU Dairy quota regime comes to an end on 31 March 2015.
Le régime des quotas laitiers de l'UE sera définitivement supprimé le 31 mars 2015.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

In particular, in 1985, it was decided to institute a transitional system based on the following principles: - the transitional system would last for three years and end at the end of 1988; - the quota system would be extended to, but gradually liberalized by the end of 1987, leaving open the possibility of further extension to, and liberalization in, 1988; - special attention would have to be given to solving the social and regional problems arising out of restructuring; - a code on aids, authorizing very limited aid only, would remain in force up to the end of 1988.
En particulier en 1985, une décision fut prise pour instaurer un régime transitoire dont les éléments étaient : - un régime transitoire de trois ans expirant à la fin de 1988, - la prolongation d'un régime de quotas progressivement libéré jusqu'à la fin de 1987 avec une possibilité de l'étendre à l'année 1988 avec un degré d'ouverture supplémentaire, - une attention particulière devant être apportée à la solution des problèmes sociaux et régionaux engendrés par la restructuration, - un code des aides en vigueur jusqu'à la fin de 1988 n'autorisant que des aides très limitées.