The Directive itself, in Article 6.5, stipulates the obligation to undertake two years after 8 August 2002 a review of, inter alia, the statutory rate, contractual payment periods and late payments, to assess the impact on commercial transactions and the operation of the legislation in practice.
La directive elle-même, à l’article 6, paragraphe 5, stipule l’obligation de procéder, deux ans après le 8 août 2002, à un examen, entre autres, du taux légal, des délais contractuels de paiement et des retards de paiement, pour évaluer les incidences sur les transactions commerciales et les effets de la législation en pratique.