Vertaling van "latter procedure had shown " (Engels → Frans) :

The institution of the latter Member State shall deduct the amount concerned subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies in the same way as if it had made the overpayments itself, and shall transfer the amount deducted to the institution that has paid undue benefits.
Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.

Indeed, she had taken an interest at European level in the matter, as shown, inter alia, by the questions for written answer that she had tabled – jointly or individually – in accordance with Parliament’s Rules of Procedure.
M Gomes s'était en effet intéressée à cette question au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite qu'elle avait déposées – seule ou avec d'autres députés – conformément au règlement du Parlement.

With respect to the prohibited procedures mentioned in the draft bill, you seem to say that there was some controversy about this, with some people being in favour, and others against. Consultations we have had since the Baird Commission have shown 85 per cent of people are opposed to the prohibited procedures mentioned in the draft bill.
Au sujet des actes prohibés, qu'on mentionne dans l'avant-projet de loi, vous sembliez dire qu'il y avait une espèce de controverse dans la population, dont certains membres sont pour et d'autres, contre, alors que les consultations qu'on a faites depuis la Commission Baird nous ont démontré que 85 p. 100 de la population est contre les actes prohibés mentionnés.

In the Council's view the latter procedure had shown itself to be rather ineffective".
Procédure qui selon ce dernier s'était avérée assez inefficace".

At the sitting of 3 July 2003 the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of privileges and immunities from Marco Cappato, forwarded by the latter on 11 June 2003, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.
Au cours de la séance du 3 juillet 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une requête en défense des privilèges et immunités introduite le 11 juin 2003 par M. Marco Cappato et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.

In referring to the Costa Neves Report, I should like, first of all, to congratulate the rapporteur on having focused on the progress report, on what had been done in terms of following up on the Joint Council/Parliament Declaration at the end of last year which has shown its worth in our budgetary procedure.
En ce qui concerne le rapport Costa Neves, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour s'être concentré sur le rapport d'avancement et pour le travail accompli en ce qui concerne le suivi de la déclaration conjointe du Conseil et du Parlement à la fin de l'année dernière, ce qui s'est avéré utile dans le cadre de notre procédure budgétaire.

In the present case, even if the applicant had shown, which it has not, that the Commission had infringed Community law in its conduct of the tendering procedure, such an infringement would not have compromised the consortium's chances of being awarded the contract.
Or, en l'espèce, même si la requérante avait démontré que la Commission avait commis une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres, ce qui n'est pas le cas, cette éventuelle violation n'aurait pas compromis les chances du consortium d'obtenir le marché.

(c) In 1993 the then head of the tourism unit accused the Director-General of DG XXIII, in a number of notes, of intervening in a tendering procedure in favour of an organization even though the latter had not taken part in the procedure.
(c) En 1993, le chef de l"unité du tourisme alors en fonction avait accusé dans plusieurs notes le directeur général de la DG XXIII d'être intervenu dans un appel d'offres en faveur d'un organisme, alors que celui-ci n'avait même pas brigué le marché.

On this occasion Mr Delors welcomed the way in which the new procedure had been applied and the interest shown in it by MEP's, who were present in force at the sitting.
A cette occasion, le Président Delors s'est félicité "de la manière dont cette nouvelle procédure a été appliquée et de l'intérêt qu'elle a suscitée auprès des Parlementaires Européens qui l'ont manifesté par leur présence massive en séance.

Circumstances already demand that the Directive be completely revamped in view of the following: (i) the Community's signing of the Basel Convention of 22 March 1989 on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal and of the Fourth Lomé Convention of 15 December 1989 mean that the Directive needs to be adapted in order to bring it into line with the commitments made by the Community; (ii) the completion of the internal market by 1 January 1993 implies that there must be new procedures for the supervision and control of waste movements as this will no longer be possible at internal frontiers, the latter having been abolished; (iii) experience has shown that implementation of the Directive has entailed certain difficulties with regard in particular to its scope and the processing of non-ferrous metal waste and some procedural amendments were desirable.
D'ores et déjà, les circonstances font que la directive doit être complètement remaniée. En effet : i) la signature par la Communauté de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, d'une part, de la Convention de Lomé IV du 15 décembre 1989, d'autre part nécessitent une adaptation de la directive afin de la mettre en concordance avec les engagements souscrits par la Communauté ; ii) l'établissement du grand marché intérieur à dater du 1er janvier 1993, enfin, suppose que la surveillance et le contrôle de la circulation des déchets s'effectuent suivant d'autres modalités que lors du passage des frontières internes, dès lors effacées ; iii) il est apparu, à l'expérience que la mise en oeuvre de la directive présentait certaines difficultés relatives notamment à son champ d'application et au traitement réservé aux déchets de métaux non ferreux et que, par ailleurs, certaines améliorations touchant aux procédures étaient souhaitables.