Vertaling van "launch pre-infringement procedures against " (Engels → Frans) :

The Commission launched the infringement procedure against Hungary in April 2017.
La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre la Hongrie en avril 2017.

The European Commission launched an infringement procedure against Poland by sending a Letter of Formal Notice, following the publication in the Polish Official Journal of the Law on the Ordinary Courts Organisation on Friday 28 July.
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne en adressant à celle-ci une lettre de mise en demeure, à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, le vendredi 28 juillet.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

In March 2013, the Commission launched an infringement procedure against the Bulgarian authorities after identifying a number of shortcomings in the country's Nitrates Action Programme, as required under the EU rules on nitrates.
En mars 2013, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités bulgares, après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans le programme d’action national visant à limiter les nitrates, comme l’exige la réglementation de l’UE sur les nitrates.

1. Notes that the Commission’s answer regarding Parliament’s resolution was comprehensive and accurate; acknowledges the Commission’s readiness to address existing concerns through a number of infringement and pre-infringement procedures against a number of Member States, including procedures related to the rule of law, for example concerning the principle of legal certainty, the effectiveness of judicial review, the powers and independence of administrative authorities, and breaches of asylum acquis and fundamental rights;
1. constate que la réponse de la Commission à la résolution du Parlement était exhaustive et précise; reconnaît la volonté de la Commission de répondre aux préoccupations existantes en engageant des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses à l'encontre de plusieurs États membres, y compris des procédures liées à l'état de droit, par exemple, concernant le principe de sécurité juridique, l'efficacité du contrôle juridictionnel, les compétences et l'indépendance des autorités administratives et les violations de l'acquis en matière d'asile et des droits fondamentaux;

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

25. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;
25. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;

24. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;
24. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;

E. whereas the European Commission has launched an infringement procedure against Italy with reference to the incorrect application of the Waste Framework Directive (Directive 2006/12/EC on waste) in Campania and referred to the European Court of Justice in July 2008, in view of the continuing breach of EU environmental law in Campania,
E. considérant que la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets (directive 2006/12/CE relative aux déchets) en Campanie et que, eu égard aux infractions persistantes à la législation environnementale dans cette région, elle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2008,

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants: