Vertaling van "launched ten pre-infringement procedures against " (Engels → Frans) :

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

The European Commission launched an infringement procedure against Poland by sending a Letter of Formal Notice, following the publication in the Polish Official Journal of the Law on the Ordinary Courts Organisation on Friday 28 July.
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne en adressant à celle-ci une lettre de mise en demeure, à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, le vendredi 28 juillet.

Relocation: Commission launches infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland // Brussels, 14 June 2017
Relocalisation: la Commission engage des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne // Bruxelles, le 14 juin 2017

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

The Commission monitors closely the transposition of Directives and when necessary launches infringement procedures against those Member States that fail to comply with their transposition obligations (see part 2.2).
La Commission suit de près la transposition de ces directives et, le cas échéant, ouvre des procédures d’infraction contre les États membres qui manquent à leur obligation de transposition (voir partie 2.2).

During the reference period, an infringement procedure against the Dutch authorities was launched by the Commission following the decision of the Commissariaat voor de media (Dutch media authority) to grant itself jurisdiction for the channels RTL 4 and RTL 5, which are transmitted by a broadcaster under the jurisdiction of Luxembourg.
Au cours de la période de référence, une procédure d’infraction a été ouverte par la Commission à l’encontre des autorités néerlandaises à la suite de la décision du Commissariaat voor de media (autorité néerlandaise responsable des médias) de s’octroyer la compétence pour les chaînes RTL4 et RTL5, qui sont transmises par un radiodiffuseur relevant de la compétence luxembourgeoise.

The Commission will thus continue to launch infringement procedures against Member States and if necessary take them to the European Court of Justice to ensure respect for the obligations they have accepted in approving the existing legislation.
La Commission continuera ainsi à entamer des procédures d'infraction contre les États membres et à les citer s'il y a lieu devant la Cour de justice européenne, pour assurer le respect des obligations qu'ils ont acceptées en adoptant la législation en vigueur.