Vertaling van "law against these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Law against Domestic Violence
Loi contre la violence dans la famille

Law against Restraint of Competition
loi sur les restrictions de la concurrence

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

crime against international law [ international crime | crime of the law of nations | crime of international law | crime of international concern ]
crime de droit international [ crime international | crime du droit des gens ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

Law on General Insurance against Special Medical Expenses
loi générale sur les frais de maladie exceptionnels

criminal law instruments against drug trafficking
instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These include infringement procedures (limited to a breach of a specific provision of EU law) against EU countries, and the ‘last resort’preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 of the Treaty on European Union (TEU).
Ces moyens comprennent les procédures en manquement (limitées au cas de violation d’une disposition spécifique du droit européen) à l’encontre des pays de l’UE et les mécanismes de prévention et de sanction de «dernier ressort» prévus à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE).

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.

It increases their frustration of the inability of judges in many cases to actually bring the full extent of the law against the criminals these law enforcement agents are working so hard to apprehend and bring to court.
Elle exacerbe leur frustration face à l'incapacité des juges d'appliquer la loi dans toute sa sévérité, après que ces agents ont travaillé très fort pour appréhender un criminel et l'amener devant les tribunaux.

In the interim, we in this House can declare our support for the current laws against child pornography found in section 163.1 of the Criminal Code as well as our support for those at the front lines, at our borders, in our communities and in our courtrooms who work unfailingly to see that these laws are enforced and continue to remain in force.
Entre-temps, les députés peuvent manifester leur appui à l'égard des dispositions actuelles interdisant la pornographie juvénile, qui figurent à l'article 163.1 du Code criminel, ainsi que leur soutien à l'endroit du personnel qui se trouve en première ligne, le long de nos frontières, dans nos collectivités et dans nos tribunaux et qui travaillent inlassablement afin de veiller à ce que ces lois soient mises en oeuvre et continuent de demeurer en vigueur.

Even in the past week the Supreme Court of Canada, while upholding the essence of Canada's law against the possession of child pornography, has read in certain exceptions to the law that three of the justices fear may cause harm to children and hamper the prosecution of these cases.
La semaine dernière, la Cour suprême du Canada, tout en maintenant l'essentiel de la loi canadienne en matière de possession de pornographie juvénile, l'a assortie de certaines exceptions qui, selon trois juges de ce tribunal, pourraient être préjudiciables aux enfants et nuire à l'audition des causes de cette nature.

The other day, though, we had one witness here from the Canadian Arab Federation who actually cited the Winnipeg General Strike of 1919 as an example of when not laws against terrorism, but laws against sedition were used in a way in which people are worried these laws can be used against trade unions and others exercising their rights to protest or dissent, etc.
L'autre jour, toutefois, nous avons entendu un témoin de la Fédération canado-arabe qui en fait citait la grève générale de Winnipeg en 1919 comme exemple de ce qui se passe quand on a recours aux lois antiterroristes mais des lois contre la sédition, comme on craint que ces lois puissent l'être, contre des syndicats et d'autres qui exercent leur droit de protester ou d'exprimer leur dissidence.

whereas new information and communication technologies are used to create channels and platforms which facilitate certain forms of sexual exploitation of women, including minors; whereas digital platforms are also used for the commercialisation of women’s bodies; whereas there is a need for relevant law enforcement professionals to recognise the transformative effect that digitalisation has on these crimes; whereas there is also a need to raise awareness among relevant education professionals about these new forms of digital threats and to make EU and Member State funding available to promote education on safe and respectful use of the internet and the risks of online gender-based violence for both boys and girls and to involve men and boys in the fight against violence against women and girls.
considérant que les nouvelles technologies de la communication et de l'information sont utilisées pour créer des supports et des plateformes qui facilitent certaines formes d'exploitation sexuelle des femmes, dont des mineures; que les plateformes numériques sont également employées pour commercialiser le corps des femmes; que les services répressifs concernés doivent prendre toute la mesure des évolutions induites par la numérisation sur ces activités criminelles; qu'il est également indispensable de sensibiliser les professionnels de l'éducation à ces nouvelles formes de menaces numériques et de dégager des fonds de l'Union et des États membres au service de l'éducation aux usages sûrs et respectueux de l'internet et de l'information sur les risques des violences sexistes en ligne auprès des garçons et des filles, ainsi que pour mobiliser les hommes et les garçons dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

that after assessment of the requirements of the applicable data protection law, the security measures are appropriate to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing, and that these measures ensure a level of security appropriate to the risks presented by the processing and the nature of the data to be protected having regard to the state of the art and the cost of their implementation.
après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Would he recognize that it is a matter of high urgency to establish a jurisdictional base in Canadian law against predatory foreign interests in our contiguous zone and our exclusive economic zone, and that these interests are so far only protected under international law and pending ratification of the law of the sea convention, customary international law and bilateral treaties?
Le député peut-il admettre qu'il est très urgent d'établir, en droit canadien, une base juridique pour nous protéger contre les intérêts étrangers qui menacent notre zone contiguë et notre zone économique exclusive et peut-il admettre aussi que, pour le moment, notre seule protection vient du droit international et, en attendant la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du droit international coutumier et des traités bilatéraux?