Traduction de «law agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise agreed, and subject to any applicable law
sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi

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agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

statement of agreed fact and law
exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed force levels
niveaux convenus des effectifs

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Is of the opinion that there is a need for further clarification as to how far and under what conditions soft law may be used; believes that it is the responsibility of Parliament and the Council to establish the criteria for the use of soft law; agrees with the Court that in most cases soft law is not legally binding but that, in some cases, its politically binding force is, de facto, entirely comparable to law-making;
3. considère qu'il est nécessaire de disposer de plus amples informations quant à la mesure et aux conditions dans lesquelles il est permis d'avoir recours aux instruments juridiques non contraignants; estime qu'il est de la responsabilité du Parlement et du Conseil d'établir les critères de recours aux instruments juridiques non contraignants; est d'accord avec la Cour de justice lorsqu'elle dit que dans la plupart des cas, il n'y a pas de valeur juridique contraignante, mais que, dans certains cas, l'engagement politique revient en fait à imposer une obligation juridique;

In order to ensure that Community law is applicable to all legal relationships to which institutions are party, it should be made compulsory for the authorising officers to insert in all their contracts and grant agreements a specific clause on the applicability of Community law, complemented as appropriate by the national law agreed by the parties.
Afin de garantir que le droit communautaire s’applique à toutes les relations juridiques auxquelles les institutions sont parties, il convient d'imposer aux ordonnateurs d'insérer dans leurs contrats et conventions de subvention une clause spécifique sur l'applicabilité du droit communautaire, complété, le cas échéant, par le droit national convenu par les parties.

Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisations; agrees with the Commission regarding the holding of a structured dialogue in two parts: (a) an annual European sports forum attended by all those involved in sports and (b) thematic discussions with a limited number of participants;
souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

7. Notes that the Commission is going to adopt a Green Paper on the development of labour law; agrees with the aim of providing a more secure environment encouraging efficient transitions on the labour market; considers that it leads to proposals for a whole range of measures to modernise and simplify the current rules; draws attention to the fact that no concrete measures or clear timetable are specified;
7. note que la Commission se propose d'adopter un Livre vert sur l'évolution du droit du travail; approuve l'objectif de fournir un environnement plus sûr qui favorise les transitions efficaces sur le marché du travail; estime que cela pourra conduire à proposer un éventail d'actions de modernisation et de simplification des règles actuelles; attire l'attention sur l'absence de mesures concrètes et de calendrier précis;

If a more adequate means of non-judicial remedy were to be provided for, it would become an even more efficient process for the enforcement of EU law, agreed by Parliament and each Member State through the Council.
Si une méthode de réparation non judiciaire plus appropriée était introduite, le processus deviendrait encore plus efficace pour l'application de la législation communautaire adoptée par le Parlement et par les différents États membres au sein du Conseil.

Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.
Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.

3. Considers that, in order to complement but not replace the enforcement mechanisms under the Treaties regarding transposition of legislation, a more consistent and comprehensive system of open coordination and "peer review" should be enacted whereby Member States would not only exchange experience but mutually evaluate their implementation of EU measures and their respect more widely of democratic accountability, integrity of public administration, non-discrimination, civil liberties and rule of law; agrees with the call by the Copenhagen European Council for the Council to rationalise the different evaluation processes;
3. afin de compléter, sans les remplacer, les mécanismes de mise en œuvre fixés par les traités, concernant la transposition de la législation, un système plus cohérent et complet de coordination ouverte et d''examen par les pairs" devrait être adopté, suivant lequel les États membres n'échangeraient pas seulement leurs expériences, mais évalueraient aussi mutuellement leur mise en œuvre des mesures de l'Union européenne et, plus largement, leur respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit; approuve l'appel du Conseil européen de Copenhague en faveur d'une rationalisation par le Conseil des différents processus d'évaluation;

Legal practitioners commenting on the issue of the application of Community law agree that the current approach in EC legislation of regulating only particular aspects of contract law gives rise to a lack of transparency and consistency.
Dans leur commentaire sur le problème de l'application du droit communautaire, les juristes s'accordent à penser que l'approche actuelle adoptée dans la législation communautaire et qui consiste à ne réglementer que certains aspects particuliers du droit des contrats engendre un manque de transparence et de cohérence.

– (EL) Madam President, military manoeuvres and Guantanamo analyses aside, mankind is on trial now, as are our willingness and ability to sustain a world in which the rules of law agreed a priori will prevail, because only then will we retain the moral and political right to judge everyone else who is indifferent to or tramples international rules of law underfoot, be they terrorists, the Taliban, anyone at all.
- (EL) Madame la Présidente, au-delà des manœuvres militaires et des analyses sur Guantanamo, notre compassion est mise à l’épreuve, de même que notre disposition et notre faculté à soutenir un monde où prévaudront les règles de droit, que nous aurons arrêtées au préalable, car ce n’est qu’ainsi que nous conservons le droit moral, mais aussi politique, de juger tous les autres, ceux qui font preuve d’indifférence envers les règles du droit international ou les violent, qu’il s’agisse de terroristes, de talibans ou de n’importe qui d’autre.

In the case of forms of assistance where there are beneficiaries in more than one Member State, the Member States concerned shall agree with one another the necessary common arrangements to ensure sound financial management, taking account of national law, and shall inform the Commission of the arrangements agreed.
Pour les formes d'intervention dont les bénéficiaires sont établis dans plusieurs États membres, les États membres concernés conviennent des mesures communes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière, prenant en compte les législations nationales, et informent la Commission des mesures convenues.