Vertaling van "law compliant agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]
accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]
accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

FLEGT Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement on Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT VPA [Abbr.] | VPA [Abbr.]
accord de partenariat volontaire | APV [Abbr.]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]
Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The respective Member State would then be better prepared to conclude a Union law compliant agreement.
Les États membres concernés seraient alors mieux à même de conclure un accord conforme au droit de l’Union.

One-third of the agreements related to energy infrastructure or energy supply contained provisions that were not compliant with EU law.
Un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à la fourniture d'énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l'Union.

The Commission’s analysis of all notified IGAs showed that around one-third of the agreements related to energy infrastructure or energy supply contained provisions that were not compliant with EU law.
L’analyse qu'a faite la Commission de tous les accords intergouvernementaux notifiés a montré qu’environ un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à un approvisionnement en énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l’Union.

The IGA Decision plays a crucial role in linking the external dimension of energy policy (as it relates to agreements with third countries) and the internal dimension (since provisions in IGAs that are not compliant with EU law have a negative impact on the functioning of the internal energy market).
La décision sur les accords intergouvernementaux joue un rôle essentiel pour relier la dimension extérieure de la politique énergétique (dans la mesure où elle concerne les accords avec les pays tiers) et sa dimension intérieure (puisque leurs dispositions non conformes au droit de l’UE nuisent au fonctionnement du marché intérieur de l’énergie).

In the pending renegotiations of the TRIPS agreement, we believe Canada should rigorously oppose any increase in the intellectual property rights covered by TRIPS, especially if the proposed changes would render Canada's current pharmaceutical laws non-compliant.
Au chapitre des renégociations de l'ADPIC, nous croyons que le Canada devrait s'opposer vigoureusement à tout accroissement des droits de propriété intellectuelle couverts par l'ADPIC, spécialement si les changements proposés avaient pour effet de rendre non conformes les lois canadiennes actuelles sur les produits pharmaceutiques.

Once fully implemented, the FLEGT agreement with Indonesia will mean that Indonesian timber exports are considered to be fully compliant with the new law.
Une fois qu'il sera intégralement mis en œuvre, l'accord FLEGT conclu avec l'Indonésie impliquera que les exportations de bois indonésien seront considérées comme pleinement conformes à la nouvelle législation.

The new Regulation establishes a procedure for notifying and authorising the bilateral negotiations conducted by Member States with a view to ensuring the introduction of standard clauses to make existing agreements compliant with EU law.
Le nouveau règlement crée un système de notification et d'autorisation pour les négociations bilatérales menées par les États membres dans le but d'assurer la mise en conformité des accords existants avec le droit communautaire par le biais de l'introduction de clauses types.

This agreement gives airlines flying from the EU to Canada the legal certainty to be able to comply with the Canadian requirement to transfer data while also remaining fully compliant with EU data protection law.
Cet accord donne aux compagnies aériennes assurant les liaisons entre l’UE et le Canada la sécurité juridique indispensable pour répondre à l’exigence canadienne de transfert des données tout en respectant pleinement la législation sur la protection des données dans l’Union européenne.

This Agreement gives European airlines the vital legal certainty to be able to comply with the Canadian legal requirement to transfer data while also remaining fully compliant with EU data protection law.
Cet accord donne aux compagnies aériennes européennes la certitude juridique indispensable pour répondre à l’exigence juridique canadienne de transfert des données tout en respectant pleinement la loi sur la protection des données dans l’UE.