Traduction de «law covering multi-annual » (Anglais → Français) :

At the strategic planning level, Multi-annual Indicative Planning Documents (MIPDs) are established for each beneficiary country (with an additional MIPD covering the regional and multi-country programmes) by the European Commission in close consultation with the countries concerned, covering all IPA components applicable to the country.
Au niveau de la planification stratégique, des documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) sont institués pour chaque pays bénéficiaire (un DIPP supplémentaire couvrant les programmes régionaux et plurinationaux) par la Commission européenne en étroite concertation avec les pays concernés; ils couvrent tous les volets de l’IAP applicables au pays.

1. Cross-border cooperation shall be implemented through multi-annual joint operational programmes covering cooperation for a border or a group of borders and comprising multi-annual measures that pursue a consistent set of priorities and that may be implemented with Union support.
1. La coopération transfrontalière prévue est mise en œuvre au moyen de programmes opérationnels conjoints pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des actions pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent de priorités et pouvant être mises en œuvre grâce au soutien de l'Union.

|| Authorisation for Member States to take measures under EU law on multi-annual plans and technical conservation measures
|| Autorisation pour les États membres de prendre des mesures conformément à la législation de l'UE sur les plans pluriannuels et les mesures techniques de conservation

2. Furthermore, the cross-border programmes concerning cooperation referred to under Article 86(1)(a), shall contain a single financing plan based on the multi-annual indicative financial framework with no breakdown by participating countries, comprising a table specifying for each year covered by the multi-annual indicative financial framework and for each priority axis, the amount of the Community contribution and its rate, as well as the amount financed by the national counterparts.
2. Les programmes transfrontaliers concernant la coopération visée à l'article 86, paragraphe 1, point a), doivent, en outre, comporter un plan de financement unique basé sur le cadre financier indicatif pluriannuel, sans ventilation par pays participant, comprenant un tableau précisant, pour chaque année couverte par le cadre financier indicatif pluriannuel et chaque axe prioritaire, le montant de la contribution communautaire et son taux, ainsi que le montant des contreparties nationales.

The cross-border programmes concerning cooperation referred to under Article 86(1)(b) shall contain a financing plan based on the multi-annual indicative financial framework comprising a table for each participating country specifying for each year covered by the multi-annual indicative financial framework and for each priority axis, the amount of the Community contribution and its rate, as well as, where appropriate, the amount financed by the national counterparts.
Les programmes transfrontaliers concernant la coopération visée à l'article 86, paragraphe 1, point b), doivent comporter un plan de financement fondé sur le cadre financier indicatif pluriannuel comprenant un tableau par pays participant précisant, pour chaque année couverte par le cadre financier indicatif pluriannuel et chaque axe prioritaire, le montant de la contribution communautaire et son taux, ainsi que, le cas échéant, le montant financé par les contreparties nationales.

1. Cross-border cooperation under this Regulation shall be carried out in the framework of multi-annual programmes covering cooperation for a border or a group of borders and comprising multi-annual measures which pursue a consistent set of priorities and which may be implemented with the support of Community assistance (hereinafter joint operational programmes).
1. La coopération transfrontalière prévue par le présent règlement est menée dans le cadre de programmes pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des actions pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent de priorités pouvant être mises en œuvre grâce à l'assistance communautaire (ci-après dénommés «programmes opérationnels conjoints»).

This Multi-Annual Indicative Financial Framework which covers 2008-2010 is therefore the first MIFF under IPA and also confirms the 2007 figures which were provided to Council and Parliament in the Commission's Preliminary Draft Budget 2007.
Le présent cadre financier indicatif pluriannuel, qui couvre la période 2008-2010, est donc le premier en ce qui concerne l'IAP. Il confirme aussi les chiffres pour 2007 qui ont été communiqués au Conseil et au Parlement dans l'avant-projet de budget pour 2007 présenté par la Commission.

2. These support measures are not necessarily covered by multi-annual programming and may therefore be financed outside the scope of strategy papers and multi-annual indicative programmes.
2. L'ensemble de ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet d'une programmation pluriannuelle et peuvent donc être financés en dehors des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels.