Traduction de «law meant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by flats is meant
on entend par plain-pieds

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

mortgage law
droit hypothécaire

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provision under the Cypriot law meant that all shareholders of such companies had to be qualified professionals and all voting rights had to belong to them.
Selon cette disposition de droit chypriote, tous les actionnaires de ces sociétés devaient être des professionnels qualifiés et ceux-ci devaient détenir l'ensemble des droits de vote.

- The political dimension of aid and external assistance has been fundamental, whether it has meant using aid as leverage for political dialogue, or funding specific actions devoted to strengthening the rule of law and respect for Human Rights.
- La dimension politique de l’aide et de l’assistance extérieure a été fondamentale, qu’il se soit agi d’utiliser l’aide comme moyen de pression pour le dialogue politique ou de financer des actions spécifiques consacrées au renforcement de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.

I was trained to believe in what the Canadian military was and that the military laws meant something.
On m'a entraîné à croire dans ce qu'étaient les militaires canadiens et que les lois militaires signifiaient quelque chose.

In conclusion, the Convention on Cluster Munitions represents a historic step in international humanitarian law, meant above all to prevent casualties among innocent civilian populations.
En conclusion, la Convention sur les armes à sous-munitions représente une étape historique dans le domaine du droit humanitaire international et elle est destinée avant tout à éviter les pertes de vies humaines parmi les populations civiles innocentes.

By warping a law meant to protect our rivers into a pipeline promotions act, by ignoring the good people of Victoria, Haida Gwaii and the coastal communities of British Columbia, this Conservative government is threatening the very resources we rely upon.
En faisant d'une loi destinée à protéger nos cours d'eau une loi de promotion des pipelines, en ignorant les populations de Victoria, d'Haida Gwaii et de la côte de la Colombie-Britannique, le gouvernement conservateur menace les ressources dont elles dépendent.

In the late 1600s, the great English philosopher John Locke declared that the rule of law meant those who govern must do so: " . by declared and received laws . interpreted by known authorized judges" .
Vers la fin des années 1600, le grand philosophe anglais John Locke a déclaré que la primauté du droit voulait dire que ceux qui gouvernent doivent gouverner selon « [.] des lois déclarées et adoptées [.] interprétées par des juges autorisés connus ».

That incident illustrates how, even when the laws meant to protect our children are clearly broken, no real consequences are assigned as a deterrent for the guilty individual or others who may follow suit.
Cet incident montre que lorsque nos lois qui ont pour but de protéger nos enfants sont clairement enfreintes, les gestes n'entraînent aucune conséquence qui permettrait de dissuader l'individu coupable ou ses émules potentiels.

The Commission is still working on the development of the UCPD database, which is meant to be regularly updated with new case law, legal articles and other material.
La Commission poursuit ses travaux de développement de cette base de données qui est destinée à être actualisée régulièrement par l’insertion de nouvelle jurisprudence, d’articles juridiques et d’autres éléments d’information.

This Communication is not meant to be an exhaustive document covering all the rights deriving from Community law on free movement, and therefore it does not deal with general issues of citizenship.
La présente communication ne se veut nullement exhaustive et ne prétend pas couvrir tous les droits dérivant de la législation communautaire en matière de libre circulation. C'est pourquoi, elle n'aborde pas les problèmes d'ordre général concernant la citoyenneté.

30. More generally, according to the case law of the Court of Justice [14], many activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not profit-oriented and which are not meant to engage in industrial or commercial activity, will normally be excluded from the Community competition and internal market rules.
30. Plus généralement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice [14], nombre d'activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui ne réalisent pas de profits et n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, seront normalement exclues de l'application des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur.