Traduction de «law only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

right of appeal on points of law only
pourvoi limité aux questions de droit

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

read-only memory | ROM | ROM memory | read-only storage | read-only store
mémoire morte | MEM | mémoire ROM | ROM | mémoire à lecture seule

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

CD-ROM [ compact-disk read-only memory | compact disk read-only memory | CDROM | compact disc read-only memory | CD ROM ]
CD-ROM [ disque compact-ROM | disque optique compact | cédérom | disque compact à mémoire morte ]

invite-only channel | invitation-only channel
canal sur invitation

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

Civil law proceedings
procédure civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why is this law only due to enter into force in 2019?
Pourquoi ce texte ne doit-il entrer en vigueur qu'en 2019?

Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: "As any other infrastructure project in the EU, Nord Stream 2 cannot and should not operate in a legal void or according to a third country's energy laws only.
Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, a indiqué pour sa part:«Comme tout projet d'infrastructure dans l'UE, Nord Stream 2 ne devrait pas, ne peut pas être exploité dans un vide juridique ou uniquement selon le droit de l'énergie d'un pays tiers.

Under EU law, only safe and controlled landfill activities should be carried out in Europe.
Conformément au droit de l'Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe.

1. Member States may allow the competent authority referred to in Article 32 to delegate tasks to other authorities or bodies designated by law only as regards the approval and registration of statutory auditors and audit firms. Any execution of tasks by other authorities or bodies shall be expressly delegated by the competent authority.
1. Les États membres n'autorisent l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi que si cette délégation concerne uniquement l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente.

Member States may allow the competent authority referred to in Article 32 to delegate tasks to other authorities or bodies designated by law only as regards the approval and registration of statutory auditors and audit firms. Any execution of tasks by other authorities or bodies shall be expressly delegated by the competent authority.
Les États membres n'autorisent l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi que si cette délégation concerne uniquement l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente.

Moreover, they should be entitled to agree on the applicable law prior to any dispute, but only when maintenance obligations involved are other than those in respect of children or vulnerable adults; furthermore, any such choice should be limited to the designation of certain laws only.
En outre, elles doivent pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.

Moreover, they should be entitled to agree on the applicable law prior to any dispute, but only when the maintenance obligations involved are other than those in respect of children or vulnerable adults; furthermore, any such choice should be limited to the designation of certain laws only.
En outre, elles devraient pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.

Decisions given by the General Court under this paragraph may be subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only, under the conditions and within the limits laid down by the Statute.
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.

1. Personal data may be collected by the competent authorities only for the lawful purposes established explicitly pursuant to Title VI of the Treaty on European Union and may be processed fairly and lawfully only for the same purpose for which the data were collected.
1. Les données à caractère personnel sont collectées par les autorités compétentes uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne, et traitées, loyalement et licitement, uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

According to established case-law, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 (Henkel v OHIM, paragraph 39, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 31).
31 Selon une jurisprudence constante, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (arrêts précités Henkel/OHMI, point 39, et Mag Instrument/OHMI, point 31).