Vertaling van "law reform agenda " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structural reform agenda
programme de réforme structurelles

Lisbon reform agenda
agenda de réforme de Lisbonne

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Federal Regulatory Reform Agenda
Projet de réforme de la réglementation fédérale

Federal Regulatory Reform Agenda: Update
Projet de réforme de la réglementation fédérale : Mise à jour

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

law reform | legal reform
réforme juridique

law reform
réforme du droit

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;
4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;
4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;

Do the critics of our law reform agenda really believe that an offence with a maximum sentence of 14 years should ever be served in the comfort of the offender's home, even under the strictest of conditions?
Est-ce que les critiques de notre programme de réforme du droit pénal croient réellement qu'un délinquant condamné à une peine maximale de 14 ans devrait pouvoir la purger dans le confort de sa maison, même s'il est assujetti à des conditions très strictes?

The objective of our criminal law reform agenda over the past few years has been to build a stronger, safer and better Canada.
Ces dernières années, l'objectif de nos réformes du droit pénal a toujours été le même: faire du Canada un endroit plus fort, plus sûr et meilleur.

6. Notes the encouraging progress on the reform agenda and expresses confidence in Albania’s potential and capacity for, and commitment to, further progress on its European path, provided that political forces continue to cooperate constructively; commends the adoption of key legislative reforms, such as the revision of the parliamentary Rules of Procedure, the adoption of the Civil Service Law and the amendments to the High Court Law; encourages Albania to show a track record in the effective implementation of these reforms;
6. constate les avancées encourageantes réalisées dans la mise en œuvre du programme de réforme et ne doute pas du potentiel, de la capacité et de l'engagement de l'Albanie à progresser sur la voie menant à l'Europe, à condition que les forces politiques continuent de coopérer de manière constructive; salue l'adoption de réformes législatives essentielles, telles que la révision du règlement intérieur du parlement, l'adoption de la loi sur la fonction publique et la modification de la loi sur la Cour suprême; encourage l'Albanie à présenter un bilan positif dans la mise en œuvre effective de ces réformes;

14. Notes, with regard to the Member States" national reform programmes, that, by and large, there are signs of greater harmonisation and also of a new commitment to direct policy towards objectives agreed throughout Europe; underlines, however, that Member States have different points of departure and show considerable variations as regards the content, pace and intensity of reforms across policy areas; takes the view that the reforms only respond to a limited extent to the present economic and employment situation, and that in many cases such central tasks as innovation, job creation, energy supply, a sustainable environment and better law-making are still not adequately incorporated into an integrated reform agenda; regrets that even in the fields of boosting the employment rate and active employment policy, progress and reform efforts are moving less rapidly than in other fields; welcomes, however, the efforts to strengthen responsibility at national and regional level ("ownership") and the involvement of the parliaments and social partners, and calls for the further expansion of such endeavours;
14. note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional ("appropriation") et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir;

The agenda of law reform is shaped in direction and detail by the social and economic environment of the time.
L'orientation et le contenu du programme de la réforme du droit varient en fonction de l'environnement social et économique.

They defined the basis for a common sense governing agenda, including balanced budget legislation, debt reduction, real tax relief, Senate reform, direct democracy, end to judge made law, reforming the federation, property rights and real criminal justice reform.
Ils ont défini les bases d'un programme de gouvernement du bon sens, qui comprend notamment l'équilibre budgétaire obligatoire, la réduction de la dette, de vraies baisses d'impôt, la réforme du Sénat, la démocratie directe, la fin de l'ingérence des juges dans le processus législatif, la réforme de la fédération, la reconnaissance du droit à la propriété et une réforme authentique de la justice pénale.

This agenda is much more ambitious than just equal treatment of individuals such as Delwin Vriend or equal treatment of couples such as M. and H. As stated by Didi Herman, who is an influential lesbian law professor and feminist activist, “law reform is part of an ideological battle, and fighting over the meanings of marriage and family constitute resistance to heterosexual hegemony”.
Ce programme est beaucoup plus ambitieux qu'un simple traitement égal des personnes, comme dans l'affaire Delwin Vriend, ou des couples, comme dans l'affaire M. c. H. Comme l'a dit Didi Herman, professeure de droit, lesbienne influente et militante féministe: «La réforme du droit fait partie d'une bataille idéologique et lutter contre les définitions de mariage et de famille c'est résister à l'hégémonie hétérosexuelle».