Traduction de «law was changed because parliament asserted itself » (Anglais → Français) :

Thus the law was changed because Parliament asserted itself.
La loi a donc été changée, parce que le Parlement s'est affirmé.

However, the consultation process that was held when Parliament resumed in September was, in our opinion, less than successful, and that is because in many, if not all, cases of new legislation or changes to existing legislation affecting the marine industry, the department or departments set up a semi-formal process of consultation whereby industry representatives identify their needs and provide specialized expert input to the intent and wording of the law and regulations.
Toutefois, si le processus de consultation qui a eu lieu lorsque le Parlement a été reconvoqué en septembre n'a pas été un grand succès, à notre avis, c'est parce que normalement, lorsqu'une nouvelle loi ou une modification de la législation en vigueur touche la marine marchande, le ou les ministères concernés mettent en place un processus de consultation semi-officiel qui permet aux représentants de l'industrie de faire connaître leurs besoins et de participer en tant qu'experts, au libellé de la loi et de son règlement d'application.

11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) of the EU Treaty) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;
11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu du traité de Lisbonne (article 14, paragraphe 2, du traité UE) en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;

11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) TEU) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;
11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;

This is not a good precedent in this case because the Italian Constitution had changed between the earlier format of transmission and the most recent, and consequently the law itself had changed.
Il ne s'agit pas d'un bon précédent en l'espèce car la constitution italienne a changé entre le format précédent de transmission de la demande et le format actuel et que, par conséquent, la loi elle-même a changé.

Some people say that the policy can be changed when politicians sit together round the table, but that is somewhat non-sensical because the policy may only be altered by amending the treaty itself, the basic law, the Treaties of Maastricht and Amsterdam.
D'aucuns prétendent alors que la politique peut être remaniée en se mettant à la table des négociations, mais cela n'a pas de sens, car seule une modification du traité, de la constitution, des traités de Maastricht et d'Amsterdam permet une modification de la politique menée.

On November 20 last, I raised a point of order asserting that Bill C-16 was out of order because it contravened the inherent and ancient laws, customs and usages of the Senate, the lex parliamenti, the law of Parliament.
Comme nous le savons, le 20 novembre dernier, j'ai fait un rappel au Règlement alléguant que le projet de loi C-16 était irrecevable parce qu'il était contraire aux lois, aux coutumes et aux usages inhérents et anciens du Sénat, plus précisément à la lex parliamenti, c'est-à-dire au droit parlementaire.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the solicitor general stated that he could not confirm the assertion that Luke Desilets was recruited to CSIS to spy on the Aryan nations because he was respecting the law that was passed by this Parliament.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général a déclaré hier qu'il ne confirmerait pas les affirmations selon lesquelles Luke Desilets a été recruté comme membre du SCRS pour espionner l'organisme Aryan Nations, parce qu'il respectait la loi promulguée par le Parlement.

Therefore, when the law of succession was changed by the U.K. Parliament, it automatically applied to Australia and New Zealand in 1936, because they did not have the independence that Canada did.
Ils n'étaient donc pas visés par l'article 4. Par conséquent, lorsque la loi régissant la succession a changé au Parlement britannique, elle s'appliquait automatiquement à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande en 1936, puisque ces pays n'étaient pas indépendants comme l'était le Canada.