Vertaling van "thus the law was changed because parliament asserted itself " (Engels → Frans) :

Thus the law was changed because Parliament asserted itself.
La loi a donc été changée, parce que le Parlement s'est affirmé.

However, the consultation process that was held when Parliament resumed in September was, in our opinion, less than successful, and that is because in many, if not all, cases of new legislation or changes to existing legislation affecting the marine industry, the department or departments set up a semi-formal process of consultation whereby industry representatives identify their needs and provide specialized expert input to the intent and wording of the law and regulations.
Toutefois, si le processus de consultation qui a eu lieu lorsque le Parlement a été reconvoqué en septembre n'a pas été un grand succès, à notre avis, c'est parce que normalement, lorsqu'une nouvelle loi ou une modification de la législation en vigueur touche la marine marchande, le ou les ministères concernés mettent en place un processus de consultation semi-officiel qui permet aux représentants de l'industrie de faire connaître leurs besoins et de participer en tant qu'experts, au libellé de la loi et de son règlement d'application.

It is an assertion that reveals two objectives: on the one hand, to assert itself as a type of core from which dependency relationships radiate out, enabling its presence, pressure and intervention by its forces all around the globe. On the other, to strengthen the path of interventionism and the merger between international security and the internal security of states, thus aiming for the destruction of international law, a direct affront to the role of the United Nations Organisation in its approach to international security issues.
Cette affirmation révèle deux objectifs: d’une part, l’OTAN se considère comme une espèce de noyau dont irradient des relations de dépendance, lui permettant d’être présente, d’exercer une pression et de faire intervenir ses militaires dans le monde entier; d’autre part, elle veut renforcer la voie de l’interventionnisme et la fusion entre la sécurité internationale et la sécurité intérieure des États, visant ainsi la destruction du droit international, ce qui est un affront direct au rôle de l’Organisation des Nations unies dans son approche des questions de sécurité internationale.

It may thus be concluded that, despite certain aspects with regard to which it is not possible to judge in advance how effective the proposed changes will be, the Treaty of Lisbon succeeds in clarifying and enhancing the capacity of the institutions whilst preserving the 'Community method' and the institutional balance, which should enable the Union to respond to the new situation arising from enlargement and assert itself in the international arena.
On peut ainsi conclure que, en dépit de certains aspects pour lesquels on ne peut pas à l'avance juger de l'efficacité des modifications proposées, le traité de Lisbonne parvient à une clarification et à un renforcement de la capacité des institutions, tout en préservant la "méthode communautaire" et l'équilibre institutionnel, ce qui doit permettre à l'Union de répondre à la nouvelle situation résultant de l'élargissement et de s'affirmer dans le contexte international.

Therefore, in my view, the guidelines in the negotiating mandate adopted by the Commission on SWIFT should be regarded as essentially sound, in terms of ensuring, I repeat, effective and necessary cooperation with the US authorities as regards the tracking of financial transactions to combat and prevent the terrorist threat – this, of course, being in the bilateral interest, since Europe, too, must remember that it needs to defend itself from terrorism; we have seen too much obvious, and also extremely serious, evidence of terrorism – and of ensuring the democratic control of the data flow entrusted to the European Parliament, which is thus the most reliable form of protection there can be for European citizens’ personal data and the protection of their right to assert themselves in all appropriate forums.
C’est la raison pour laquelle, à mes yeux, les lignes directrices contenues dans le mandat de négociation adopté par la Commission concernant SWIFT doivent être considérées comme essentiellement saines, dans la mesure où elles garantissent, je le répète, une coopération efficace et nécessaire avec les autorités américaines concernant la surveillance des transactions financières en vue de lutter contre la menace terroriste et de la prévenir – cela concourant bien entendu avec l’intérêt bilatéral, puisque l’Europe également doit se souvenir qu’il lui faut se défendre contre le terrorisme; nous avons remarqué de trop nombreuses preuves évidentes, mais aussi extrêmement graves, du terrorisme – ainsi que pour garantir le contrôle démocratique des flux de données confiés au Parlement européen, ce qui constitue donc la forme la plus sûre de protection des données personnelles des citoyens qui se puisse concevoir ainsi que la protection de leur droit de s’affirmer dans tous les forums appropriés.

It may thus be concluded that, despite certain aspects with regard to which it is not possible to judge in advance how effective the proposed changes will be, the Constitution succeeds in clarifying and enhancing the capacity of the institutions while preserving the 'Community method' and the institutional balance, which should enable the Union to respond to the new situation arising from enlargement and assert itself in the international context.
On peut ainsi conclure que, en dépit de certains aspects dont on ne peut pas à l'avance juger de l'efficacité des modifications proposées, la Constitution parvient à une clarification et un renforcement de la capacité des institutions, tout en préservant la "méthode communautaire" et l'équilibre institutionnel, ce qui doit permettre à l'Union de répondre à la nouvelle situation résultant de l'élargissement et de s'affirmer dans le contexte international;

On November 20 last, I raised a point of order asserting that Bill C-16 was out of order because it contravened the inherent and ancient laws, customs and usages of the Senate, the lex parliamenti, the law of Parliament.
Comme nous le savons, le 20 novembre dernier, j'ai fait un rappel au Règlement alléguant que le projet de loi C-16 était irrecevable parce qu'il était contraire aux lois, aux coutumes et aux usages inhérents et anciens du Sénat, plus précisément à la lex parliamenti, c'est-à-dire au droit parlementaire.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the solicitor general stated that he could not confirm the assertion that Luke Desilets was recruited to CSIS to spy on the Aryan nations because he was respecting the law that was passed by this Parliament.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général a déclaré hier qu'il ne confirmerait pas les affirmations selon lesquelles Luke Desilets a été recruté comme membre du SCRS pour espionner l'organisme Aryan Nations, parce qu'il respectait la loi promulguée par le Parlement.

Therefore, when the law of succession was changed by the U.K. Parliament, it automatically applied to Australia and New Zealand in 1936, because they did not have the independence that Canada did.
Ils n'étaient donc pas visés par l'article 4. Par conséquent, lorsque la loi régissant la succession a changé au Parlement britannique, elle s'appliquait automatiquement à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande en 1936, puisque ces pays n'étaient pas indépendants comme l'était le Canada.