Traduction de «laws and changed them immediately thereby » (Anglais → Français) :

34. Calls on Member States to make information available to all citizens regarding their rights to social protection and also to provide appropriate information to those wishing to become self-employed workers on the changes to their social protection and the labour law applicable to them arising from such a change in status, as well as changes in other rights and obligations linked to their economic activity; calls also on the Commission to make information available to the self-employed and mobile workers regarding their rights and obligations in connection with migration, immigration and cross-border work;
34. invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de travail transfrontalier;

35. Calls on Member States to make information available to all citizens regarding their rights to social protection and also to provide appropriate information to those wishing to become self-employed workers on the changes to their social protection and the labour law applicable to them arising from such a change in status, as well as changes in other rights and obligations linked to their economic activity; calls also on the Commission to make information available to the self-employed and mobile workers regarding their rights and obligations in connection with migration, immigration and cross-border work;
35. invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de travail transfrontalier;

Three judges changed the laws and changed them immediately thereby pre-empting Parliament's right to continue the work of the justice committee and its report.
Trois juges ont modifié la loi, rendant leur décision exécutoire sans délai, privant du même coup le gouvernement de son droit de poursuivre le travail entrepris par le comité de la justice et son rapport.

When there is a trade barrier that does nothing to protect people, it is important that we look at those laws, update them and change them.
Lorsqu'une barrière commerciale ne protège personne, il est important d'examiner la loi en question, de la moderniser et de la modifier.

Bill C-507 would change the terms and conditions of these existing grants or transfer of grants to the provinces by making them unconditional, thereby waiving the conditions related to these transfers.
Le projet de loi C-507 aurait pour effet d'éliminer les conditions rattachées à ces transferts.

If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.
Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.

34. Stresses the need to put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Camp Delta, Guantánamo Bay Naval Base have been placed since their arrival there, to guarantee them immediate access to justice and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments; stresses that this issue should be on the agenda at the next EU-US Summit; reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo detention centre;
34. souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;

33. Stresses the need to put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Camp Delta, Guantánamo Bay Naval Base have been placed since their arrival there, to guarantee them immediate access to justice and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments; stresses that this issue should be on the agenda at the next EU-US Summit; reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo detention centre;
33. souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;

So I didn't want to develop a situation where an adoptive parent, and maybe a number of them, because there will be a substantial benefit for them once the bill was passed into law, might consider postponing adoption until the law was in place and thereby place a child at risk if they were in an abusive foster parent or natural parent situation where there's always that potential.
Je ne voulais donc pas créer une situation où un parent adoptif, et peut-être même un grand nombre, retarderait l'adoption afin de profiter de la déduction, ce qui pourrait exposer l'enfant à un risque s'il fait l'objet de sévices dans un foyer d'accueil ou aux mains de parents naturels susceptibles de le maltraiter.