Vertaling van "lawsuit filed by brian mulroney over " (Engels → Frans) :

Mr. Rock refused to withdraw the letter and this resulted in the $50 million lawsuit by Mr. Brian Mulroney.
M. Rock a refusé de retirer la lettre, ce qui a incité M. Brian Mulroney à intenter des poursuites pour 50 millions de dollars.

By the code's definition, she found, a lawsuit filed by Brian Mulroney over comments [the member for West Nova] made in a television interview represented a “private interest” that should have led the MP to recuse himself from committee hearings into the Mulroney-Schreiber affair.
Selon la définition du code, elle a conclu qu'une poursuite déposée par Brian Mulroney concernant les commentaires [du député de Nova-Ouest] lors d'une entrevue télévisée représentait des « intérêts personnels » qui auraient dû inciter le député à se récuser des audiences du comité concernant l'affaire Mulroney-Schreiber.

This whole inquiry by the Ethics Commissioner stems from a complaint that he filed dealing with whether or not the member for West Nova should be barred from questioning our witnesses in the Mulroney-Schreiber affair on the basis that there was, in fact, a lawsuit filed by Brian Mulroney, suing Mr. Thibault for comments he made outside the House and outside of the parliamentary committee.
L'enquête menée par la commissaire à l'éthique découle d'une plainte qu'il a déposée pour savoir si on devrait interdire au député de Nova-Ouest d'interroger les témoins dans le cadre de l'affaire Mulroney-Schreiber étant donné que Brian Mulroney avait intenté une poursuite contre M. Thibault pour des propos qu'il avait tenus à l'extérieur de la Chambre et du comité parlementaire.

E. whereas concerns have grown in Italy over the last few months owing to the enduring conflict of interests with reference to the Prime Minister’s media ownership and political control of both major private and public media, including control over how advertising resources are allocated; whereas the government has been heavily interfering in the public television broadcasting service, particularly in relation to the definition of programmes, the appointment of directors, editors and journalists, with an impact on media pluralism, as stated by the main media monitoring institute in Italy, the Monitoring Centre of Pavia; whereas, the Italian Prime Minister has been filing lawsuits against Italian and European newspapers and recently requested that the European Commission spokespersons refrain from giving any information,
E. considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui a une incidence sur le pluralisme des médias, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie; considérant que le premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et a récemment demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de donner toute information,

Mr. Gordon Kirkby (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): The Minister of Justice had no knowledge of the Airbus investigation that was the subject matter of the lawsuit commenced by Brian Mulroney until November 4, 1995 when he was contacted by Mr. Mulroney's counsel, Roger Tassé.
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib): Le ministre de la Justice ne savait rien au sujet de l'enquête tenue dans l'affaire Airbus qui a fait l'objet de poursuites intentées par Brian Mulroney avant le 4 novembre 1995, date à laquelle l'avocat de M. Mulroney, M. Richard Tassé, a communiqué avec lui.

How much was paid by the government to defend itself in the Right Hon. Brian Mulroney's lawsuit over the Airbus affair, including payments to private lawyers and agents retained by the government and the estimated salary and expenses of lawyers and other staff employed by the government, based on the hours they devoted to the file and their hourly rate of pay?
Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour assurer sa défense dans la poursuite intentée par le très honorable Brian Mulroney au sujet de l'affaire Airbus, si l'on tient compte des honoraires versés aux avocats de pratique privée et aux agents dont le gouvernement a retenu les services, ainsi que des salaires estimatifs et des dépenses des avocats et autres fonctionnaires du gouvernement, compte tenu des heures qu'ils ont consacrées au dossier et de leur taux horaire de rémunération?