Vertaling van "legal and institutional expediency would " (Engels → Frans) :

However, reasons of legal and institutional expediency would suggest, or seem to have suggested, that we should wait for the opinion of the Court of Justice, expected in the coming days, which might not only clarify numerous technical aspects of the unitary patent system, but also highlight all the jurisdictional consequences deriving from it.
Des raisons juridiques et institutionnelles nous suggéraient, ou semblaient suggérer, d’attendre l’avis de la Cour de justice, qui sera rendu dans les jours à venir, car il pourrait non seulement clarifier de nombreux aspects techniques du système de brevet unitaire, mais il pourrait souligner aussi toutes les conséquences juridictionnelles qui en découlent.

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;
7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;

My objective is to establish a legally recognized institution that would run things instead of the Department of Indian Affairs.
Mon objectif est d'avoir une institution reconnue, juridique, qui peut gérer des affaires à la place du ministère des Affaires indiennes.

In light of these comments from great legal minds, would the Prime Minister not be better advised to defer his plan and hold consultations with the judiciary, the provincial bar associations and various experts on legal and institutional matters, instead of diving head first into a ridiculous plan to select judges in his own image?
Le premier ministre, à la suite de ces commentaires provenant de grands juristes, ne serait-il pas plus avisé de surseoir à son projet et de procéder à des consultations de la magistrature, des Barreaux des différentes provinces et de différents spécialistes des questions juridiques et institutionnelles, plutôt que de se lancer tête première dans le projet insensé de choisir les juges à son image?

If the CFSP pillar were to be communitarised, the Community's legal and institutional scheme would become applicable to the new CFSP and the different institutions would play their usual role in every aspect of the external actions of the Union - because, in the Union's current legal and institutional system, and following Article 5 of the EC Treaty, the principle of "conferred powers" must be respected in both the internal and international actions of the Community.
Si le pilier de la PESC était communautarisé, le système juridique et institutionnel de la Communauté pourrait alors être également appliqué à la nouvelle PESC et les différentes institutions joueraient alors leur rôle habituel en ce qui concerne tous les aspects des actions extérieures de l'Union: dans le cadre du système juridique et institutionnel actuel, et en vertu de l'article 5 du traité CE, le principe des "compétences conférées" doit être respecté tant en ce qui concerne les actions internes que les actions internationales de la Communauté.

In assessing the four hypotheses, the Group distinguished between looser co-ordination arrangements which would be agreed outside the framework of the Treaty and more advanced arrangements that would be likely to require legal or institutional changes.
Dans l'évaluation des quatre scénarios, le groupe a opéré une distinction entre les arrangements de coordination les plus informels, qui peuvent être conclus en dehors du cadre du Traité, et les arrangements plus ambitieux, susceptibles d'exiger des modifications du cadre juridique ou institutionnel.

This text may initially seem benign, since it basically reiterates existing rights, but if it were to be incorporated into the treaty and to be made binding, as the European Parliament is urging, it would automatically tend to standardise national legal systems in Europe; it would give the Court of Justice disproportionate power; it would promote increased centralisation around the European institutions; it would restrict every nation’s margin for autonomous decision making.
Ce texte peut paraître indolore dans un premier temps, puisqu'il reprend pour l'essentiel des droits existants. Mais s'il était incorporé au traité avec force contraignante, comme le Parlement européen le demande, il tendrait mécaniquement, avec le temps, à l’uniformisation des droits nationaux en Europe ; il accorderait un pouvoir disproportionné à la Cour de justice ; il favoriserait une centralisation accrue autour des institutions européennes ; il limiterait la marge de décision autonome de chaque peuple.

6.3 Ministers emphasized that it was important that the new institutions set up by the peace agreements, in particular the National Civil Police, the "Procuraduria" for human rights and the electoral Supreme Court, should function correctly; they trusted that adequate resources would be allocated including support from the European Union and that furthermore the legal system in general would be strengthened.
6.3. Les ministres ont souligné qu'il importait que les nouvelles institutions créées par les accords de paix, en particulier la police nationale civile, la "Procuraduría" des droits de l'homme et la Cour suprême électorale, fonctionnent de manière correcte ; ils ont émis l'espoir qu'elles seront dotées de moyens adéquats avec l'appui de l'Union européenne et qu'en outre le système judiciaire sera renforcé.

The "osmosis" would be ensured by a joint body (of the Joint Committee type), in which the Community would be represented by the Commission. d. The structure of a future agreement The framework could consist of a comprehensive treaty covering the substance and the legal and institutional aspects.
L'"osmose" serait assurée par un organe commun du type comité mixte dans lequel la Communauté serait représentée par la Commission. d. Cadre d'un futur accord En ce qui concerne le cadre, il pourrait s'agir d'un traité global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels.