Vertaling van "legal experts they basically said " (Engels → Frans) :

If I understood correctly from the legal experts, they basically said that parts are missing within the Criminal Code.
Si j'ai bien compris les experts juridiques, ils ont dit pour l'essentiel qu'il manque certaines parties dans le Code criminel.

Back in the mid 1980s when this entente was made between the industry and governments when they moved towards the current IP regime, they basically said we will catch up to international standards from 20 years ago, but invest 10 per cent of sales into R & D. It also said as long as market conditions stayed the same; market conditions since then have not stayed the same.
Vers le milieu des années 1980, quand cette entente qui représentait une progression vers le régime de PI actuel est intervenue entre le secteur et les gouvernements, ils ont essentiellement affirmé que nous allions rattraper les normes mondiales d'il y a 20 ans, mais qu'une part de 10 p. 100 des ventes allaient être investies dans la R-D. L'entente stipulait aussi que cela s'appliquait dans la mesure où les conditions du marché demeuraient les mêmes; or, ces conditions ne sont pas demeurées les mêmes.

They handled the Oklahoma bombing and currently work for the FBI. They basically said, ``It is not the plans that get you through the problem; it is the people who know how to work together'.
Ce sont eux qui se sont occupés de l'attentat d'Oklahoma et ils travaillent aujourd'hui pour le FBI. Essentiellement, ils ont dit ceci: «Ce ne sont pas les plans qui vous sortent du problème; ce sont les gens qui savent comment travailler ensemble».

We have heard from many legal experts who have said that we are already very well protected under the Criminal Code.
Bien des juristes nous ont dit que les Canadiens étaient déjà très bien protégés en vertu du Code criminel.

The recasting of legislation means the adoption, when an amendment is made to a basic instrument, of a new legal instrument which incorporates the said amendment into the basic instrument, but repeals and replaces the latter.
La refonte des textes législatifs désigne l'adoption, lors d'une nouvelle modification apportée à un acte de base, d'un acte juridique nouveau qui, en intégrant cette nouvelle modification dans l'acte de base, abroge ce dernier.

Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.
Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.

In fact, as I read in some of the quotes, they basically said that this was the single most misguided policy Ottawa had seen in 35 years.
En effet, ils ont dit en gros que c'était la politique la moins judicieuse qu'on ait vue à Ottawa depuis 35 ans.

The inspection shall be undertaken by inspectors from the Member State who possess the appropriate qualifications; they may be accompanied by a rapporteur or expert appointed by the said Committee.
L'inspection est effectuée par des inspecteurs des États membres possédant les qualifications appropriées; ils peuvent être accompagnés d'un rapporteur ou d'un expert désigné par ledit comité.

The inspection, which shall be completed within the time-limit referred to in Article 31(3), first subparagraph, shall be undertaken by inspectors from the Member State who possess the appropriate qualifications; they may be accompanied by a rapporteur or expert appointed by the said Committee.
L'inspection est effectuée dans le délai prévu à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, par des inspecteurs de l'État membre possédant les qualifications appropriées; ils peuvent être accompagnés d'un rapporteur ou d'un expert désigné par ledit comité.

- In its communication of 7 November 2001 (SEC(2001) 2029 final) concerning the fraud-proofing of legislation and contract management the Commission said it was determined to develop a culture of prevention and strengthen the basic legal instruments in terms of proofing against fraud or any other illegal activity in order to protect the Community's financial interests.
- Par sa communication du 07.11.2001 (doc SEC(2001) 2029 final) relative à l'Etanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude, la Commission a exprimé sa volonté, dans le but de préserver les intérêts financiers communautaires, de développer une culture de prévention et de renforcer les textes sous l'angle de leur étanchéité à la fraude ou à toute autre activité illégale.