Traduction de «legal uncertainty exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

association of persons without separate legal existence
association de personnes non dotée de la personnalité juridique

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

juridical personality [ artificial personality | civil personality | jural personality | legal personality | personality | corporate personality | corporate existence | status of body corporate | corporate status ]
personnalité juridique [ personnalité morale | personnalité civile | personnalité fictive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to this legal uncertainty, there are also the newcomers in the market, who provide or would like to provide payment services but regard the existing legal framework as inappropriate and too burdensome for their activity.
Outre cette insécurité juridique, se pose le problème des nouveaux entrants, qui fournissent ou souhaitent fournir des services de paiement, mais considèrent le cadre juridique existant comme inadéquat et trop contraignant pour leur activité.

(40)Existing legal uncertainty surrounding business trips of highly skilled workers should be addressed by defining this notion and setting a list of activities that in any case should be considered as business activities in all Member States.
(40)Il convient de remédier à l’insécurité juridique entourant les voyages d’affaires des travailleurs dotés de compétences élevées en définissant cette notion et en dressant une liste des activités qui, en tout état de cause, devaient être considérées comme des activités économiques dans tous les États membres.

6. Notes, however, that the cost in administrative and planning terms of implementing EU subsidy programmes, particularly for SMEs and for local and regional authorities, is considerable, and that a legal uncertainty exists in practice which often inhibits planned investments; calls therefore on the Commission to examine to what extent the subsidy rules can be simplified and rendered more attractive to investors, and how better coordination can be achieved between European and national programmes;
6. constate toutefois que la mise en œuvre des programmes d'aide de l'UE se traduit par des charges administratives et des coûts de planification particulièrement élevés tant pour les PME que pour les collectivités territoriales et qu'il existe, en pratique, une certaine insécurité juridique qui a souvent pour effet de freiner les investissements programmés; invite donc instamment la Commission à étudier dans quelle mesure les dispositions du droit des aides pourraient être simplifiées et aménagées de sorte à favoriser les investissements, ainsi qu'à examiner les modalités éventuelles d'une meilleure complémentarité entre les actions nationales et les programmes européens;

10. Points out that Regulation (EC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security schemes and Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications do not cover all the existing regulatory gaps at EU level or assure the current competence of regulated health-care professionals; is of the opinion that patients’ safety and rights are not ensured in the cross-border provision of health care at present and that legal uncertainty exists regarding reimbursement mechanisms, obligations on national authorities to share regulatory information, the duty of care for both the initial and follow-up treatment and the risk management provisions for private patients;
10. fait valoir que le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comblent pas toutes les lacunes réglementaires qui existent au niveau de l'UE, ni ne garantissent les compétences actuelles des professionnels des soins de santé réglementés; est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés;

17. Is of the opinion that patients" safety and rights are not ensured in the cross-border provision of health care at present and that legal uncertainty exists regarding reimbursement mechanisms, obligations for national authorities to share regulatory information, the duty of care for both the initial and the follow-up treatment and risk management provisions for private patients;
17. est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés;

17. Is of the opinion that patients’ safety and rights are not ensured in the cross-border provision of health care at present and that legal uncertainty exists regarding reimbursement mechanisms, obligations on national authorities to share regulatory information, the duty of care for both the initial and follow-up treatment and the risk management provisions for private patients;
17. est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés;

Legal uncertainty and a non-level playing-field exist for European companies delivering audiovisual media services as regards the legal regime governing emerging on-demand audiovisual media services.
Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande.

(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.
(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.

The purpose of this Directive is to promote the free cross-border satellite broadcasting of programmes and their cable retransmission from other Member States, and in particular to remove the obstacles arising from disparities between national provisions on copyright and from the legal uncertainty that exists in this field.
La présente directive a pour objectif de favoriser la libre diffusion transfrontière de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres. En particulier, elle vise à lever les entraves liées aux disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et à l'insécurité juridique dans le domaine.