Traduction de «legal wrangling over whether » (Anglais → Français) :

Preventive arm As explained in the Legal Framework boxes in Sections 2.1.1, 3.1 and 4.1, the Council examines whether Member States in the preventive arm of the Pact take sufficient measures to achieve its medium-term budgetary objective over the cycle.
Volet préventif Comme expliqué dans l'encadré Cadre juridique des sections 2.1.1, 3.1 et 4.1, le Conseil examine si les États membres relevant du volet préventif du pacte ont pris des mesures suffisantes pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

Inevitably there is a lengthy and legal wrangling that will result over the admission of this type of evidence and the police are very often put on trial in these types of criminal code offence prosecutions.
Inévitablement, l'admission de ce genre de preuve n'irait pas sans de longues disputes juridiques et les policiers sont très souvent appelés à comparaître dans ce genre de poursuites en vertu du Code criminel.

In addition, the Yukon government is not interested in constitutional or legal wrangling over this issue at this time.
En outre, le gouvernement du Yukon ne tient pas, pour l'instant, à se lancer dans une querelle juridique et constitutionnelle.

Furthermore, the Yukon government is not interested in constitutional and legal wrangling over this issue at this time.
En outre, le gouvernement du Yukon ne tient pas pour l'instant à susciter une querelle juridique et constitutionnelle à ce sujet.

Today's discussion was not about whether or not China is a Market Economy. It is about how to adapt our trade defence instruments to deal with the realities of over-capacity and a changing international legal framework.
Les discussions d’aujourd’hui n’ont pas porté sur la question de savoir si la Chine est une économie de marché ou pas, mais sur la manière d’adapter nos instruments de défense commerciale pour faire face aux réalités que sont les surcapacités et l’évolution du cadre juridique international.

Finally, if there is going to be some kind of change in the law to reflect what's going on, then it has to be done in a way that won't leave us open to years of legal wrangling over whether it's valid or not.
Finalement, si la loi va être changée d'une façon ou d'une autre pour refléter ce qui se passe, alors cela doit être fait de manière à ne pas ouvrir la porte à des années de débats juridiques sur la validité de ces changements.

It will assess, over time, whether the transposing legislation proves sufficient to reduce illegal employment and constitutes an incentive to use legal immigration channels for the benefits of migrants, employers and Member States.
Elle évaluera au fil du temps si les législations de transposition se révèlent suffisantes pour réduire l’emploi illégal et incitent à utiliser les voies d’immigration légales dans l’intérêt des migrants, des employeurs et des États membres.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the political situation in the European Union is too serious to get lost in legal wrangling over the Stability and Growth Pact.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la situation politique de notre Union est trop grave pour se perdre dans des arguties juridiques autour du pacte de stabilité.

However, we cannot do it if we are going to spend hours and hours wrangling over whether we can move forward with legislation, which every member in this House has been involved in, whether it has been examining or discussing it in the committee.
Cependant, nous ne pourrons pas le faire si nous devons passer des heures et des heures à nous chamailler pour savoir si nous pouvons présenter un projet de loi, auquel tous les députés de la Chambre ont participé, soit à l'étape de l'examen, soit à l'étape de la discussion en comité.

I would urge that it not all be allowed to collapse in legal wranglings and problems concerning the legal basis, for Danish business too will have an interest in a solution’s being found to this problem so that, for example, foreign experts legally resident in Denmark can be posted to another EU country for a period and retain their social security rights and so that we can have experts over to Denmark from other EU countries.
Je demande instamment que tout cela ne soit pas étouffé par des problèmes de nature juridique ou relatifs à la base juridique, car les milieux industriels danois souhaitent qu'une solution soit trouvée à cette question afin de permettre, par exemple, à des experts étrangers séjournant légalement au Danemark d'être détachés pendant un certain temps dans un autre pays de l'UE tout en conservant leurs droits et de permettre à d'autres experts d'autres États membres de séjourner au Danemark.