in the absence of Community legislation, Article 88(6) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on national legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.
en l'absence de législation communautaire, l'article 88, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.