Traduction de «legislation before us today would provide » (Anglais → Français) :

The proposed legislation before us today would prevent anyone from getting reasonable access to the court system to determine whether or not the government is at fault and has erred over an eight-year process.
La mesure législative qui nous est proposée aujourd'hui empêcherait quiconque d'avoir raisonnablement accès au système judiciaire pour déterminer si le gouvernement est fautif et s'est trompé dans un processus s'échelonnant sur huit ans.

The legislation before us today would provide the Government of Canada with another important tool to protect Canadians from acts of terrorism while ensuring that victims of these heinous acts have the chance to seek justice.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui fournirait au gouvernement du Canada un autre outil important pour protéger les Canadiens contre des actes terroristes, tout en donnant aux victimes de ces crimes odieux la chance de réclamer justice.

The legislation before us today would also strengthen the North American air transportation system against terrorist attacks and enhance the protection of all air travellers.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui renforcerait également le système de transport aérien nord-américain contre les attaques terroristes et accroîtrait la protection de tous les passagers aériens.

The draft compromise before us today would strengthen this high level of protection through several provisions.
Le projet de compromis qui nous est présenté aujourd’hui renforcerait ce niveau élevé de protection grâce à plusieurs dispositions.

The bill before us today would provide $900 million for environmental initiatives, the bulk of which will be aimed at public transit in our cities and communities.
Le projet de loi à l'étude prévoit 900 millions pour des initiatives environnementales, en grande partie pour les transports en commun dans les villes et collectivités.

The bill before us today would provide for new federal funding over the next 10 years in support of the agreement signed by the first ministers on health.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui établirait une nouvelle aide financière fédérale échelonnée sur les dix prochaines années pour soutenir l'entente sur la santé signée par les premiers ministres.

The regulation before us today also provides for significant support to the poultry sector.
Le règlement qui nous est présenté aujourd’hui prévoit également un soutien considérable au secteur avicole.

Mr President, the Constitution before us today would not have been possible without the European Parliament.
- (EN) Monsieur le Président, la Constitution dont nous discutons aujourd’hui n’aurait pas été possible sans le Parlement européen.

The first concerns the actual principle of the organisation of the legal structure of the Union in three blocs – constitutional, legislative and implementing – which would provide the operation of the Union with the clarity that is sorely lacking today.
Le premier concerne le principe même d'une organisation juridique de l'Union en trois blocs - constitutionnel, législatif, réglementaire - qui apporterait au fonctionnement de l'Union une clarté qui lui fait singulièrement défaut aujourd'hui.