Vertaling van "legislation but emphasises that such mechanisms should complement " (Engels → Frans) :

46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;
72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;

72. Shares the Commission’s view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;
72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;

But when they do, they should either be exempted from the legislation or a report should be made stating that such and such a conversation took place, but without providing any details that could compromise the principle of client- solicitor privilege.
Mais lorsqu'ils le font, ils devraient être exemptés de la loi ou un rapport devrait être fait à savoir qu'une telle conversation a eu lieu, mais sans donner de détails qui feraient en sorte d'enfreindre au principe du secret professionnel.

Although the body recommended by the Senate in its report on self-government is broader in scope than the mandate of the Indian Claims Commission, and forward looking in terms of positive future relationships — and, of course, the Indian claims legislation is narrowly focused and somewhat backward looking in terms of reparation of past wrongs — the principle is still the same; that being that all Aboriginal people should be included in such mechanisms.
Bien que le Bureau recommandé par le Sénat dans son rapport sur l'autonomie gouvernementale soit plus ouvert et davantage tourné vers l'avenir que le mandat de la Commission des revendications des Indiens, et que la Loi sur les réclamations des Indiens reste, somme toute, repliée sur elle-même et rétrograde, en termes de réparation des injustices du passé — le principe est le même, à savoir que tous les peuples autochtones devraient être inclus dans de tels mécanismes.

I should first start by saying that the Criminal Lawyers' Association agrees with the goals of the legislation, but not necessarily with the mechanisms by which those goals are implemented.
Je devrais commencer par dire que la Criminal Lawyers' Association souscrit aux objectifs du projet de loi, mais pas nécessairement aux mécanismes utilisés pour atteindre ces objectifs.

However, there has been no mechanism within the federal government to follow through on these commitments, to evaluate the performance of our agencies, departments and programs in Africa, or to ask the difficult but necessary questions such as: why has not a single pill reached HIV/AIDS sufferers in Africa despite Canadian legislation intended to deliver exactly that result?
Cependant, le gouvernement fédéral ne dispose pas de mécanisme permettant de poursuivre ces engagements, d’évaluer le rendement de nos agences, ministères et programmes en Afrique ou de poser des questions difficiles, mais nécessaires, comme : pourquoi une seule pilule n’a-t-elle pas atteint les personnes souffrant du VIH/sida en Afrique malgré la législation canadienne ayant pour objet de fournir exactement ce résultat?

One noted that administrative monetary penalties may indeed be appropriate remedies for reviewable matters under Part VIII of the Competition Act, but such penalties should be studied before they are proposed in legislation and not implemented to penalize one particular company.
Un témoin a fait observer que les sanctions administratives pécuniaires pourraient effectivement constituer une solution appropriée pour les questions qui sont assujetties au contrôle judiciaire, en vertu de la partie VIII de la Loi sur la concurrence; nous devrions néanmoins les étudier avant de les inclure dans un projet de loi, et nous abstenir de les mettre en oeuvre pour pénaliser un transporteur donné.