Traduction de «legislation emphasises however » (Anglais → Français) :

69. Recognises the benefits of EU nature legislation for the preservation of ecosystems, habitats and species in protected areas; regrets, however, that the French outermost regions, which constitute unique reserves of species and ecosystems and represent a significant proportion of European and global biodiversity, are excluded from this legislative framework and from all other legislative frameworks adapted to their specific characteristics; emphasises, however, the success of all projects financed by the LIFE+ programme in these regions and of the European BEST initiative to strengthen biodiversity conservation and adaptation to climate change in the outermost regions and the overseas countries and territories;
69. reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

5. EMPHASISES that significant improvements in air quality have been achieved since 1990; however, TAKES NOTE of the current problems faced by Member States in implementing legislation relating to air pollution and RECOGNISES the need to explore possibilities and conditions for flexibility in that context. ACKNOWLEDGES that, even with effective implementation of current policies, there will remain very significant adverse impacts on human health and the environment from air pollution in 2020 and IS CONVINCED that the magnitude of these impacts is such that additional action must be taken to combat air pollution in the EU;
5. SOULIGNE que des améliorations considérables ont été apportées depuis 1990 dans le domaine de la qualité de l'air; PREND toutefois ACTE des problèmes auxquels les États membres sont actuellement confrontés dans la mise en oeuvre de la législation relative à la pollution atmosphérique et RECONNAÎT la nécessité d'examiner les possibilités d'introduire une certaine souplesse dans ce contexte et les conditions pour ce faire; EST CONSCIENT que, même en cas de pleine application de la législation existante, la pollution atmosphérique continuera d'avoir en 2020 des incidences négatives très importantes en termes de santé humaine et d'environnement et EST CONVAINCU que l'ampleur de ces incidences est telle que des mesures complémentaires doivent être prises pour lutter contre la pollution atmosphérique dans l'UE;

I would emphasise, however, that even were this not the case, I do not see the slightest problem in there existing differences between national legislations on migratory phenomena. On the contrary, I feel that any artificial attempt to standardise, exceeding the provisions of Article 63(3)(a) of the EC Treaty, would be counterproductive.
Cependant, je ne vois pas le moindre inconvénient à ce qu’il existe des différences entre les législations nationales en matière de phénomènes migratoires et je pense même qu’il est contre-productif de vouloir uniformiser artificiellement, au-delà de ce qui est prévu à l’article 63, paragraphe 3, alinéa a), du traité CE.

However, the NAPincl emphasises the efforts directed at the population groups most isolated from the employment market, and extends the involvement of the various State stakeholders (Justice, Culture, National Education) and of businesses (the development of social responsibility and social dialogue within businesses so as to prevent and avoid the severance of employment relationships - and hence exclusion - constitutes one of the objectives of the draft legislation on "social modernisation").
Toutefois, le PAN/incl accentue les efforts en direction des populations les plus éloignées de l'emploi, élargit la mobilisation des différents acteurs de l'Etat (Justice, Culture, Education Nationale), ainsi que des entreprises (le développement de la responsabilité sociale et le dialogue social au sein des entreprises afin de prévenir et d'éviter les ruptures professionnelles conduisant à l'exclusion constitue un des objectifs visés par le projet de loi de "modernisation sociale").

The October 1999 Report, however, emphasised that no legislative progress had been made in this field and that consumer organisations were still relatively underdeveloped.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait, par contre, qu'aucun progrès législatif n'avait été fait dans ce domaine et que les organisations de consommateurs restaient relativement peu développées.

However, the Report emphasises that objections to the principles of labour legislation would put the brakes on social development and economic growth.
Mais le rapport souligne que les atteintes aux principes du droit du travail représentent des freins au développement social et à la croissance économique.