Vertaling van "legislation for censuses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agricultural census [ census of agriculture | farm census | livestock census ]
recensement agricole [ enquête sur le cheptel | recensement du cheptel ]

Ethnic groups (1991 census) (United Kingdom)
Ethnic groups (1991 census) (UK)

census takers | census worker | commercial census taker | survey enumerator
agent recenseur | agent recenseur/agente recenseuse | agente recenseuse

census [ enumeration ]
recensement [ dénombrement ]

96 Census - Census metropolitan areas, census agglomerations and census tracts : reference maps
Recensement 96 - Régions métropolitaines de recensement, agglomérations de recensement et secteurs de recensement : cartes de référence

population census [ population register ]
recensement de population [ registre municipal de la population ]

census enumerator [ census representative | census taker ]
recenseur [ recenseure ]

Mixed ethnic census group
groupe ethnique mixte selon le recensement

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The industry minister has nonetheless asked Statistics Canada to undertake a study of options to amend the legislation in this regard by either retroactively changing the confidentiality provisions from 1911 onward or by amending the legislation for censuses taken from 2001 onward.
Le ministre de l'Industrie a néanmoins demandé à Statistique Canada d'étudier les options en vue de modifier la loi à cet égard soit par en modifiant rétroactivement les dispositions de confidentialité à partir de 1911, soit en modifiant la loi applicable aux recensements effectués depuis 2001.

The proposed amendments would mandate the transfer of all personal and agricultural census records from Statistics Canada to the National Archives and would provide that the records be made available to the public after the elapse of 92 years .All census records up to and including the 1901 Census have already been made available for public use but later censuses have been withheld based on the interpretation of confidentiality provisions relating to census data collection .The interpretation of such provisions, which are found in legislation beginning with the 1918 Statistics Act and in regulations or directives prior to that date, was the subject of debate among the witnesses heard by the Committee.
Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recensements relatifs à la population et à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans. Jusqu'au recensement de 1901 inclusivement, les documents ont déjà été mis à la disposition de la population mais ceux des recensements subséquents ont été exclus en raison de l'interprétation des dispositions de confidentialité en rapport avec la collecte des données de recensement. L'interprétation de ces dispositions, qu'on retrouve dans les textes législatifs à partir de la Loi sur la statistique de 1918 et dans des règlements et directives avant cette date, a fait l'objet d'un débat parmi les témoins.

That the House calls on the Government of Canada to reinstate immediately the long-form census; and given that no person has ever been imprisoned for not completing the census, the House further calls on the government to introduce legislative amendments to the Statistics Act to remove completely the provision of imprisonment from Section 31 of the Act in relation to the Long-form Census, the Census of Population and the Census of Agriculture.
Que la Chambre demande au Gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement; et étant donné que personne n’a jamais été emprisonné pour ne pas avoir complété le recensement, la Chambre demande de plus que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole.

It is only natural and appreciated that the legislation about censuses raises debate.
Il est normal et apprécié que la législation relative aux recensements fasse débat.

– (CS) Mr President, ladies and gentlemen, the proposal on population and housing censuses is a completely new piece of EU legislation in an area that has not been previously regulated.
- (CS) M. le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition relative aux recensements de la population et du logement constitue un acte législatif européen totalement neuf, dans un domaine encore jamais réglementé.

The quality and comparability of this type of information can only be guaranteed by a clear European framework, in other words European legislation on population and housing censuses.
La qualité et la comparabilité de ce type d’informations peuvent uniquement être assurées par un cadre européen clair, en d’autres termes une législation européenne sur les recensements de la population et du logement.

What we can achieve with this European legislation is to make their efforts pay off even better by ensuring census data that are of the highest possible quality and comparable between the regions of the European Union.
Ce que nous pouvons obtenir avec cette législation européenne, c’est de faire en sorte que leurs efforts soient plus payants encore en garantissant que les données récoltées soient de la plus haute qualité possible et comparables entre les différentes régions de l’Union européenne.

For the first time there will be a European legislative framework for the censuses.
Pour la première fois, l’Europe bénéficiera d’un cadre législatif pour ses recensements.

Your petitioners call upon Parliament to enact legislation to preserve the Post 1901 Census Records, remove them to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92 years as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limit now in force.
Vos pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à préserver les données de recensement postérieures à 1901, à les confier aux Archives nationales ainsi qu'à rendre ces données et toutes les données de recensement futures accessibles au public après 92 ans, comme il convient présentement de le faire selon les nombreuses dispositions de la législation relative à la protection de la vie privée et les délais en vigueur.

.your petitioners call upon Parliament to enact legislation to preserve the Post 1901 Census Records, remove them to the National Archives and make these, as well as future Census Records, available to the public after 92 years as is presently consistent with the many provisions of privacy legislation and time limits now in force.
.les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi afin de préserver les données des recensements d'après 1901, de les confier aux Archives nationales et de mettre ces données et celles des recensements ultérieurs à la disposition du public au bout de 92 ans, ce qui est actuellement conforme aux nombreuses dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels et aux délais en vigueur à l'heure actuelle.