Vertaling van "legislation on price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

prices policy [ price system ]
politique des prix [ régime de prix ]

market prices
prix de marché

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

bargain price | cut-rate price | dumping price | give-away price | ruinous price
prix dérisoire | prix sacrifié | vil prix

cost | cost price | first price | net price | prime price | self price
prix coûtant | prix de revient

price fluctuation [ price-level change | price movement | price change | price variation | price gyration ]
fluctuation des prix [ variation des prix | variation de prix | mouvement de prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This does not however affect the implementation of national legislation regarding price control or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with EU legislation.
Toutefois, cela n’affecte pas l’application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

I can't think of another way, except possibly a piece of legislation—I don't know how it would be structured—that commits Air Canada to use enough aircraft to move cargo throughout this country and finds a way to legislate against price gouging when one is a monopoly in the country.
Je ne vois pas d'autres moyens, sauf peut-être d'adopter une loi—j'ignore comme il faudrait la structurer—qui engage Air Canada à utiliser suffisamment d'appareils pour transporter la marchandise d'un bout à l'autre du pays et qui prévoit un moyen d'empêcher le transporteur monopolistique d'abuser de sa position dominante.

Frankly, if the issue is just price, I'm surprised that the rest of the groups here didn't raise the potential to legislate the price of the generic drug to be a better reflection of what it is, because apparently these guys are doing really well financially.
Franchement, s'il s'agit uniquement d'une question de prix, je trouve étonnant que les autres groupes ici présents n'aient pas proposé d'établir le prix des médicaments génériques par voie législative afin qu'il reflète mieux la situation, car apparemment, ce type se débrouille vraiment bien financièrement.

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.
souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.
Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

Because of the bad legislation, the price to implement it fully has gone from $85 million as promised by the Minister of Justice at that time to $500 million-plus at present.
Parce que la loi est mauvaise, le coût de la mettre en application est passé de 85 millions de dollars, comme l'avait promis le ministre de la Justice à l'époque, à au moins un demi-milliard de dollars actuellement.

Since the Conservatives, under Brian Mulroney, brought in the drug patent legislation, drug prices have tripled to the point where we now pay more for pills than we do for doctors' fees.
Depuis que les conservateurs, sous la gouverne de Brian Mulroney, ont fait adopter la Loi sur les brevets pharmaceutiques, les prix des médicaments ont triplé, au point où l'on paie désormais plus cher pour les pilules que pour les honoraires du médecin.

Indeed, many aspects should be considered by the legislator, including price fixing practices and the merger review process, as well as proceedings before the competition tribunal.
En effet, de nombreux éléments mériteraient une attention soutenue du législateur, notamment la pratique de fixation des prix et l'examen des fusions, sans oublier les procédures et les recours du Tribunal de la concurrence.

Legislation can be used to mandate changes in behaviour, but as long as price signals run counter to legislative objectives, an incentive exists to circumvent the latter and ever more complex mechanisms are necessary to implement and control the application of legislation.
La législation peut certes être utilisée pour induire des changements de comportement mais, tant que les indications données par les prix sont contraires aux objectifs fixés par la législation, les opérateurs sont incités à contourner cette législation, d'où la nécessité de mettre en place des mécanismes toujours plus complexes pour mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation.