Traduction de «legislation presents flexible fixed election » (Anglais → Français) :

The measures presented today, and the remaining CMU proposals that will be presented by May 2018 make it possible that legislation can be adopted before European Parliament elections in 2019.
Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.

This legislation presents flexible fixed election dates because the Governor General's authority and the discretion to take the advice of the Prime Minister at any time preceding the fixed election date could see Canadians into a general election.
Elle propose des élections à date fixe variable puisque, compte tenu du pouvoir discrétionnaire du gouverneur général d'accepter l'avis du premier ministre à tout moment avant l'échéance à date fixe, des élections générales pourraient être déclenchées n'importe quand au Canada.

Furthermore, this Regulation should cover public documents the presentation of which can be required of citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals when, in accordance with the relevant Union legislation, they wish to vote or stand as candidates in elections to the European Parliament or in municipal elections in their Member State of residence.
En outre, le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsque, conformément à la législation applicable de l'Union, ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

This very committee worked on a piece of legislation establishing a fixed election date, the date for our next elections: the third Monday in October in the fourth year following every election.
Justement, notre comité a travaillé à un projet de loi établissant des élections à date fixe, la date de nos prochaines élections: le troisième lundi d'octobre pendant la quatrième année suivant chaque élection.

Second, we've had a number of witnesses come before us and attempt to make the argument that moving to either fixed election dates or flexible fixed election dates would actually improve voter participation.
Deuxièmement, nous avons entendu plusieurs témoins qui ont tenté de soutenir que tenir des élections à date fixe ou tenir des élections à date fixe mais flexible améliorerait le taux de participation des électeurs.

Mr. Milner, your writings and the presentations you made to the Law Commission of Canada which we all value and sadly see the demise of, but that's another story—were on the issue of democratic reform, and flexible fixed election dates are a piece of the puzzle.
Monsieur Milner, vos écrits et les exposés que vous avez présentés à la Commission canadienne du droit — que nous apprécions tous et qui, malheureusement, va prendre fin, mais ça c'est une autre chose — portaient sur la question de la réforme démocratique et je dois dire que des élections à date fixe mais flexible sont un casse-tête.

One, I understand that given proposed section 56.1, we're talking more about flexible fixed elections because the Governor General's authority and discretion to take the advice of the Prime Minister at any time preceding the fixed election date could in fact see Canadians in a general election.
Étant donné l'article 56.1, si je comprends bien, nous parlons plus de date d'élection fixe variable parce que le pouvoir du gouverneur général d'accepter l'avis du premier ministre à n'importe quel moment avant une date d'élection fixe pourrait faire en sorte que les Canadiens se retrouvent dans des élections générales.

Content of the national legislation: Flexible hose reels (including fixed pipelines associated with them) attached to tank-vehicles engaged in the retail distribution of petroleum products with substance identification numbers UN 1202, UN 1223, UN 1011 and UN 1978 are not required to be empty during carriage by road, provided adequate measures are taken to prevent any loss of contents.
Contenu de la législation nationale: les rouleaux de tuyau flexible (y compris les conduites fixes qui y sont associées) installés sur les véhicules-citernes utilisés pour la vente au détail de produits pétroliers portant les numéros d’identification ONU 1202, ONU 1223, ONU 1011 et ONU 1978 ne doivent pas être vides pendant le transport par route, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir toute perte de contenu.