Traduction de «legislation provides that debate continues uninterrupted until such » (Anglais → Français) :

The legislation provides that debate continues uninterrupted until such time as the House is ready for the question.
La loi stipule simplement que le débat doit se poursuivre sans interruption jusqu’à ce que la Chambre soit prête à se prononcer .

that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;
que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;

This extension will ensure that support continues to be provided to such enterprises until the end of the current Financial Perspective, and indeed the debate has already begun on the Competitiveness and Innovation Programme, which is intended to replace the current programme and is due to be launched in 2007.
Cette prorogation garantira que ces entreprises continueront à bénéficier d’un soutien jusqu’à l’échéance des actuelles perspectives financières et, en fait, le débat sur le programme pour la compétitivité et l’innovation, qui doit remplacer le programme actuel et être lancé en 2007, est déjà ouvert.

The Spanish Presidency will present a new compromise providing for temporary exemptions for large families and school transport, and arrangements for Member States to continue to apply current national legislation for children under 3 carried in minibuses and coaches, until such time as the Commission has carried out studies on the ideal safety devices for young children.
La Présidence espagnole présentera un nouveau compromis qui prévoit des dérogations temporaires pour les familles nombreuses et pour le transport scolaire ainsi que la possibilité pour les Etats membres de continuer à appliquer leur législation nationale actuelle pour les enfants de moins de 3 ans transportés dans les minibus et autocars, dans l'attente d'études de la Commission sur les dispositifs de sécurité les plus adéquats pour les jeunes enfants.

The compromise provides for temporary exemptions for large families and school transport, and arrangements for Member States to continue to apply current national legislation for children under 3 carried in minibuses and coaches, until such time as the Commission has carried out studies on the ideal safety devices for young children.
Le compromis prévoit des dérogations temporaires pour les familles nombreuses et pour le transport scolaire ainsi que la possibilité pour les Etats membres de continuer à appliquer leur législation nationale actuelle pour les enfants de moins de 3 ans transportés dans les minibus et autocars, dans l'attente d'études de la Commission sur les dispositifs de sécurité les plus adéquats pour les jeunes enfants.

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he/she is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more Member States, in accordance with Article 33 , any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he is entitled under the legislation which it administers until the provisions of paragraph 1 become applicable in respect of that institution or, if not, as long as the person involved fulfils the conditions for such benefits.
2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité, au titre de la législation d'un État membre, continue à servir, au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse, au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres conformément à l'article 33 , les prestations d'invalidité auxquelles il a droit, au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du paragraphe 1 deviennent applicables à l'égard de cette institution ou sinon, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

It is my hope that such a procedure, in addition to the current practice with requests for leave to extend debate, will provide satisfactory alternatives to the Senate until such time as the Rules Committee comes up with a more comprehensive review of our rules of debate.
J'espère que cette approche, outre la procédure actuelle relativement à une demande de prolongation du temps de parole d'un sénateur, représente une solution satisfaisante pour le Sénat d'ici à ce que le Comité du Règlement procède à un examen plus poussé de nos règles de débat.