Vertaling van "legislation raises several " (Engels → Frans) :

There are other questions that have to be asked, as the proposed legislation raises several issues.
Il faut se poser d'autres questions, puisque la mesure législative proposée en soulève plusieurs autres.

Testimony before this committee last February raised several challenges related to whether the legislation is succeeding in protecting privacy: the application of section 278.5(2); the reasonable expectation of privacy; and the need for independent counsel.
Les témoignages entendus par ce comité en février dernier ont permis, à mon avis, de soulever divers enjeux relatifs à l'efficacité de la loi relativement à la protection de la vie privée : l'application du paragraphe 278.5(2); l'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée; et la nécessité d'un avocat indépendant.

In addition, the SES 2+ package will simplify the legislation by eliminating certain overlaps in the existing framework. Concerns have been raised about several overlapping areas existing in the SES framework and there is also a need to clarify the roles of the various actors at EU-level.
En outre, il simplifiera la législation en supprimant certains chevauchements dans le cadre actuel, qui ont soulevé des préoccupations, et précisera le rôle des différents acteurs au niveau de l’UE.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Several aspects of Swedish wolf policy raise questions in respect of EU legislation in force. These include:
Plusieurs aspects de la politique suédoise relative à cette espèce suscitent des questions quant au respect de la législation de l'UE en vigueur, notamment:

Furthermore, the consultation raised several issues where, in addition to legislative initiatives, non-legislative concerted actions have to be undertaken or intensified in order to bring the Lisbon strategy forward.
En outre, la consultation a soulevé plusieurs questions où, en plus des initiatives législatives, des actions concertées non législatives doivent être entreprises ou intensifiées afin de faire avancer la stratégie de Lisbonne.

Mrs. Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, CPC): Mr. Speaker, I am very pleased to rise on behalf of the constituents of Fleetwood—Port Kells to present these petitions calling upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others and to recognize that marriage is the best foundation for families and for the raising of children (1525) Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I rise today on behalf of the constituents of Newton—North Delta to present several petitions calling upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being a lifelong union of a man and a woman to the exclusion of all others and to recognize that marriage is the best foundation for families and for the raising of children.
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells pour présenter ces pétitions exhortant le Parlement à recourir à toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver l'actuelle définition du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme et pour reconnaître que le mariage constitue la meilleure assise pour créer une famille et pour élever des enfants (1525) M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord pour présenter plusieurs pétitions exhortant le Parlement de recourir à toutes les mesures législatives administratives possibles pour préserver la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme et pour reconnaître que le mariage est la meilleure assise pour créer une famille et pour élever des enfants.

With the aim of raising awareness about SRI issues, several Member States have already adopted legislation requiring pension funds to disclose whether and how they take account of social, environmental and ethical factors in their investment decisions.
Afin de sensibiliser à l'ISR, plusieurs États membres ont déjà adopté des législations exigeant des fonds de pension qu'ils révèlent comment ils tiennent éventuellement compte de facteurs sociaux, environnementaux et éthiques dans leurs décisions d'investissement.

Germany' of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 must be amended to take account of several changes of form and substance made in German sickness insurance and pensions insurance legislation; whereas account should in particular be taken of a special feature of German legislation whereby recognition of a pension insurance period depends only on the person concerned residing in Germany; whereas, in order to protect migrant workers, the instances in which that condition is deemed to be fulfilled by workers who raise their children in another Member State should be specified;
Allemagne» de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, pour tenir compte de plusieurs modifications de forme et de fond qui ont été introduites dans la législation allemande en matière d'assurance maladie et de pensions; qu'il convient notamment de tenir compte d'une particularité de la législation allemande selon laquelle la reconnaissance comme période d'assurance pension est subordonnée à la seule condition que la personne concernée réside en Allemagne; qu'il convient, pour protéger le travailleur migrant, de préciser les cas dans lesquels cette condition est censée remplie pour le travailleur qui élève son enfant dans un autre État membre;

Today, I wish to briefly raise several points with respect to Bill C-15, in particular, and lobby legislation that we find all around in general, and I will be glad to answer any questions that I can.
Aujourd'hui, j'aimerais soulever brièvement quelques points au sujet du projet de loi C-15 en particulier et des textes de loi sur le lobbying qu'on retrouve partout dans le monde en général, et je me ferai un plaisir de répondre aux questions, au meilleur de mes connaissances.