Traduction de «proposed legislation raises several » (Anglais → Français) :

There are other questions that have to be asked, as the proposed legislation raises several issues.
Il faut se poser d'autres questions, puisque la mesure législative proposée en soulève plusieurs autres.

During the legislative process, the Commission's proposals may be amended by one of the co-legislators raising questions about fundamental rights, without any systematic review of their impact and compatibility with fundamental rights.
Au cours du processus législatif, les propositions de la Commission peuvent être soumises à des amendements de l’un des co-législateurs soulevant des questions de droits fondamentaux, sans qu'il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.
[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.

In addition, the SES 2+ package will simplify the legislation by eliminating certain overlaps in the existing framework. Concerns have been raised about several overlapping areas existing in the SES framework and there is also a need to clarify the roles of the various actors at EU-level.
En outre, il simplifiera la législation en supprimant certains chevauchements dans le cadre actuel, qui ont soulevé des préoccupations, et précisera le rôle des différents acteurs au niveau de l’UE.

This proposed legislation meets several of the commitments that the federal government set out in " Gathering Strength," Canada's response to the Royal Commission on Aboriginal Peoples.
Le projet de loi permet d'honorer plusieurs des engagements pris par le gouvernement fédéral dans ce document, qui constitue la réponse du gouvernement au rapport de la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones.

In other words, as far as the judge is concerned, the proposed legislation raises moot questions.
Autrement dit, de l'avis du juge, il ne s'agirait que de questions hypothétiques soulevées au sujet du projet de loi.

The Commission's initial investigation has shown that the proposed acquisition raises several concerns, in particular resulting from the high combined market shares, the parties' strong presence on the food retail market in Eastern Austria and the significantly increased purchasing power of the Rewe group in Austria.
Les premières investigations de la Commission ont montré que l'opération envisagée soulevait des doutes, résultant en particulier des importantes parts de marché combinées, de la forte présence des parties sur le marché de la distribution de biens alimentaires dans l'Est de l'Autriche et du renforcement significatif de la puissance d'achat du groupe Rewe dans ce pays.

With the aim of raising awareness about SRI issues, several Member States have already adopted legislation requiring pension funds to disclose whether and how they take account of social, environmental and ethical factors in their investment decisions.
Afin de sensibiliser à l'ISR, plusieurs États membres ont déjà adopté des législations exigeant des fonds de pension qu'ils révèlent comment ils tiennent éventuellement compte de facteurs sociaux, environnementaux et éthiques dans leurs décisions d'investissement.

However, on several points the proposed Regulation is unclear or incomplete which raises concerns from a data protection perspective.
Toutefois, sur plusieurs points, le règlement proposé manque de clarté ou est incomplet, ce qui suscite quelques inquiétudes du point de vue de la protection des données.

Your committee notes that while the proposed legislation addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates, it does not provide for an independent appeals body.
Le comité remarque que, même si le projet de loi aborde plusieurs des lacunes inhérentes au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, dont le prolongement des mandats, l'instauration de peines pour les infractions électorales et le renforcement des modalités de nomination des candidats, il ne prévoit pas la création d'un organe d'appel indépendant.