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Traduction de «legislation stipulates because she believes » (Anglais → Français) :

She said that she would prefer that it be completely exempted, as the legislation stipulates, because she believes that making these documents public could prevent people who are involved in the study from making all the information accessible, since they would remember that the information could become public one day.

Elle a mentionné qu'elle préférait que ce soit complètement exempté comme le projet de loi le stipule, parce que, dit- elle, le fait de les rendre publics pourrait empêcher les personnes qui sont impliquées dans l'étude de rendre accessible toute l'information, puisqu'elle garderait en tête qu'un jour cette information deviendrait publique.


She also underlined the EUs commitment to provide humanitarian support to the refugees and stressed that "the European Union will continue to lead the work of the donor community because we believe that human dignity and peoples' lives must always be protected".

Elle a également souligné l'engagement de l'UE à fournir une aide humanitaire aux réfugiés et précisé que «l'Union européenne continuera à prendre la tête des travaux de la communauté des donateurs, car nous sommes d'avis qu'il convient de respecter en toutes circonstances la dignité humaine et la vie des personnes».


She is refused this right because she does not possess a Maltese identity card, as required by domestic legislation.

Ce droit lui est refusé parce qu’elle ne possède pas de carte d’identité maltaise, comme l’exige la législation nationale.


It's so subtle because she believes she's good for nothing and a failure; she also can't accept anyone loving her or telling her that she's good and able to succeed; that would be betraying what she actually believes.

C'est tellement subtil, du fait qu'elle se croit bonne à rien et qu'elle ne peut rien réussir, elle ne peut pas non plus accepter qu'on l'aime, qu'on lui dise qu'elle est bonne et qu'elle est capable de réussir, cela serait trahir ce qu'elle croit être véritablement.


She said she continues to paint because she believes, similar to Van Gogh, that one day someone will see one of her pieces and she will be become immortal.

Elle dit qu'elle continue à peindre parce qu'elle croit, comme Van Gogh, qu'un jour quelqu'un verra une de ses œuvres et qu'elle deviendra immortelle.


Later in life, she was an amateur ballroom dancer. But her real passion was nursing because she believed that it would give her a chance to make a difference in the world.

Plus tard, elle a aussi pratiqué la danse sociale en amateur, mais sa vraie passion était les soins infirmiers, car elle estimait que ce métier lui permettrait d'améliorer un peu le monde.


In some of the proposal's provisions (Article 6(5) and Article 7(4) and (5)), crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which the EESC believes go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty and stipulated in the Commission Communication on t ...[+++]

En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.


3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or s ...[+++]

3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.


As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.

Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).


If a treaty did not provide for one of these grounds of discretion, the minister could legitimately say she is not going to exercise it, she is not going to send the person back, for example, in the situation given, because she believes the person is actually going to be prosecuted or punished because of religious views and not because of the commission of a criminal offence.

Si un traité ne prévoit pas l'un ou l'autre de ces motifs de refus, le ministre pourrait légitimement dire qu'il refuse de l'appliquer, qu'il refuse de renvoyer la personne parce que, dans l'exemple que l'on donnait, le ministre est convaincu que la personne sera poursuivie ou punie pour ces croyances religieuses et non pas parce qu'elle a perpétré un acte criminel.




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'legislation stipulates because she believes' ->

Date index: 2022-06-21
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