Traduction de «legislation stipulates because » (Anglais → Français) :

She said that she would prefer that it be completely exempted, as the legislation stipulates, because she believes that making these documents public could prevent people who are involved in the study from making all the information accessible, since they would remember that the information could become public one day.
Elle a mentionné qu'elle préférait que ce soit complètement exempté comme le projet de loi le stipule, parce que, dit- elle, le fait de les rendre publics pourrait empêcher les personnes qui sont impliquées dans l'étude de rendre accessible toute l'information, puisqu'elle garderait en tête qu'un jour cette information deviendrait publique.

You seem to feel that these officials, with their discretionary power, do not, first of all, have the proper training needed to make appropriate decisions, that secondly, the level of resources is inadequate and that thirdly, these persons collectively seem to be afraid to reject applications because the legislation stipulates that applications are subject to a review by the Federal Court.
Vous semblez dire que, premièrement, ces gens-là n'ont pas la formation nécessaire pour bien rendre des décisions en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, que, deuxièmement, il n'y a pas suffisamment de ressources humaines, et que, troisièmement, ces gens semblent avoir une psychologie collective qui fait qu'ils ont peur de rendre des décisions négatives parce que la loi permet des demandes de révision devant la Cour fédérale.

However, when you state that legislation stipulates that there are owners, I'm sorry, but in my opinion, no matter what is laid out in the law, the real owners are Canadians because the money belongs to them.
Mais quand vous dites que la loi stipule qu'il y a des propriétaires, je regrette, mais à mon avis, les propriétaires, peu importe ce qui est dit dans la loi, ce sont les Canadiens et Canadiennes parce qu'il s'agit de leur argent.

Mr. Réginald Bélair: Because the government contributed 70% of the pension plan and the legislation stipulates that if there is ever a deficit, the government shall absorb it.
M. Réginald Bélair: C'est parce que le gouvernement a versé 70 p. 100 du régime de pensions et que la loi stipule que si jamais il y a un déficit, c'est lui qui devra l'absorber.

In Germany, for example, the reality is that I, as someone who is covered by this legislation given my employment of domestic staff, need to call on the assistance of a tax advisor quite simply because there is so much red tape and the statutory stipulations are so complicated.
En Allemagne, par exemple, le fait est que, en ma qualité d’employeur de personnel domestique, je suis soumis à cette législation et je dois recourir aux services d’un conseiller fiscal uniquement à cause des nombreuses tracasseries administratives et de la complexité de la réglementation.

Unlike the four existing consumer protection directives, I think that the new legislation provides added value because it stipulates what kind of information the purchaser must receive from the seller, the delivery terms and the rules applied when the risk lies with the purchaser, not to mention the latter’s right to cancel or refuse purchases or the right to have an item repaired or replaced.
Contrairement aux quatre directives actuelles sur la protection des consommateurs, cette nouvelle législation apporte selon moi une valeur ajoutée, car elle précise les informations que l’acheteur doit recevoir du vendeur, ainsi que les conditions de livraison et les règles qui s’appliquent lorsque le risque est supporté par l’acheteur, sans oublier le droit de ce dernier à se rétracter ou à refuser un achat, ou encore à faire réparer ou remplacer un article.

This reference does not appear in any of the other points in Annex VI; this is logical because Article 12(1)(d) stipulates that ‘measures’ will be adopted for the whole of Annex VI. Secondly, the term ‘implementing legislation’ appears here, whereas everywhere else the term used is ‘measures’.
Ce terme n'apparaît nulle part ailleurs dans l'annexe VI et il est logique qu'il n'apparaisse pas non plus ici, car à l'article 12, paragraphe 1, point d), il est établi que des "mesures" sont adoptées pour l'ensemble de l'annexe VI; deuxièmement, l'expression "législation d'exécution" apparaît soudain, alors que partout ailleurs il est question de "mesures".

There can be no objection to that, as long as you can tell us how this new vacuum is to be filled, because you know – just as my fellow Members and I do – that the Treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice stipulated very clearly the legislative role of the European Parliament and the roles of the Commission and the Council.
Il n'y a rien à redire à cela si vous nous expliquez comment ce nouveau vide sera comblé. Car vous savez, et mes collègues et moi-même savons ceci : les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice ont établi très clairement quel est le rôle du Parlement européen dans le domaine législatif, et quel est le rôle de la Commission et du Conseil.

Because Denmark does not have a system for declaring collective agreements to be universally applicable rules, provision must be made in the implementing legislation so that, apart from current conditions of employment stipulated in legislation, the hours in universally applicable collective agreements, concluded by the most representative organisations, also apply to posted workers.
Comme le Danemark n'a pas de système consacrant les conventions collectives en règles d'application générale, il faut prévoir dans le décret d'application que, en dehors des conditions de travail en vigueur fixées par la législation, les clauses des conventions collectives qui sont d'application générale et ont été conclues par les organisations les plus représentatives sont valables pour les travailleurs en détachement.

The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Belgium because its legislation relating to patent agents (Law of 28 March 1984, amended in 1995) stipulates that natural or legal persons who are neither resident nor established in Belgium must be represented by a professional representative in respect of almost all dealings with the Belgian Patents Office.
La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la Belgique car sa législation en matière d'agents de brevets (Loi du 28 mars 1984, modifié en 1995) prévoit que les personnes morales et physiques n'ayant ni domicile, ni établissement en Belgique doivent se faire représenter et agir par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, pour la quasi-totalité des opérations à effectuer auprès de l'Office belge des brevets.