Vertaling van "legislation that allows them to commit some kind " (Engels → Frans) :

We are not creating here a system like the one that the minister offered with the drug legislation that allows them to commit some kind of crime in the course of an investigation.
Nous ne créons pas un système comme celui que le ministre a proposé avec la loi sur les drogues qui permettent de commettre certains crimes dans le cadre d'une enquête.

If you put yourself in the requesting country's shoes, they look at Canada and understand some provision in legislation exists that allows them to get some type of a product.
Si vous vous mettez dans les souliers des pays qui demandent, ils comprennent que certaines dispositions de la loi au Canada leur permettent d'obtenir certains types de produits.

If it is interpreted in Canada, we would defer to the Canadian Security Intelligence Service Act in trying to assess whether or not a person has committed some kind of infraction under that legislation.
Si l'on transpose le tout au Canada, nous nous en remettrions à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour déterminer si une personne a commis une infraction de cette nature en vertu de cette loi.

Consequently, strong and effective commitments by airlines and airport to improve their services might allow looser legislation in some areas.
Dans ces conditions, des engagements fermes et concrets de la part des compagnies aériennes et des aéroports à améliorer leurs services permettraient d'assouplir la législation dans certains domaines.

In our view, it should be possible to come to an agreement very quickly on some kind of interinstitutional legislative programme for 2008 and the first half of 2009, which would contain a limited number of common priorities in sensitive matters, would come with mutual commitments, and would enable us to benefit from the positive provisions of the new treaty, without bringing them in early.
À nos yeux, il devrait être possible de nous mettre d'accord, dans un délai très bref, sur une sorte de programme législatif interinstitutionnel couvrant l'année 2008 et le premier semestre 2009, qui comporterait un nombre limité de priorités communes dans des matières sensibles, serait assorti d'engagements réciproques, et permettrait de bénéficier, sans les anticiper, des dispositions positives du nouveau traité.

52. Underlines the need for Euro-Mediterranean partners to establish new programmes in order to encourage cooperation both between police authorities and between judicial authorities and to ensure a joint approach to the fight against organised crime and terrorism; calls for all countries to ratify the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its additional protocols against trafficking in persons and the smuggling of migrants; stresses the fact that Euro-Mediterranean partners share a commitment both to human rights and to fundamental freedoms and therefore calls on the Council, the Member States and the Commission to actively support the aim of the Euro-Mediterranean agreement to ensure observance of human rights by means of a permanent political dialogue with the partner countries; also stresses that they share a common experience of terrorism, which should allow them to work together in dissuading disaffected groups from choosing terrorist methods and carrying out violent attacks, in developing state capacity to combat terrorism and in defending human rights in the struggle against terrorism; points out that terrorist acts, of whatever kind, essentially involve a direct attack on citizens" rights and freedoms as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, on democracy and on the rule of law;
52. souligne que les partenaires euro-méditerranéens doivent établir de nouveaux programmes afin d'encourager la coopération à la fois entre les autorités policières et entre les autorités judiciaires et faire en sorte que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme fassent l'objet d'une action concertée; demande que tous les pays ratifient au plus tôt la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; souligne que les partenaires euro-méditerranéens sont également attachés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et invite dès lors le Conseil, les États membres et la Commission à œuvrer activement à l'objectif de l'accord euro-méditerranéen consistant à assurer le respect des droits de l'homme au moyen d'un dialogue politique permanent avec les pays partenaires; souligne en outre qu'ils sont également concernés par le terrorisme, ce qui devrait leur permettre de conjuguer leurs efforts pour dissuader les éléments entrés en dissidence de recourir au terrorisme et de perpétrer des attentats violents, pour permettre aux pouvoirs publics de prévenir le terrorisme et pour défendre les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que les actes terroristes, de quelque nature qu'ils soient, constituent par définition une violation directe des droits et des libertés des citoyens, tels qu'ils sont repris dans la déclaration universelle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;

51. Underlines the need for Euro-Mediterranean partners to establish new programmes in order to encourage cooperation both between police authorities and between judicial authorities and to ensure a joint approach to the fight against organised crime and terrorism; calls for all countries to ratify the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and its additional protocols against the trafficking in persons and the smuggling of migrants; stresses the fact that Euro-Mediterranean partners share a commitment both to human rights and to fundamental freedoms and therefore calls on the Council, the Member States and the Commission to actively support the aim of the Euro-Mediterranean Agreement to ensure observance of human rights by means of a permanent political dialogue with the partner countries; also stresses that they share a common experience of terrorism, which should allow them to work together in dissuading disaffected groups from choosing terrorist methods and carrying out violent attacks, in developing state capacity to combat terrorism and in defending human rights in the struggle against terrorism; points out that terrorist acts, of whatever kind, essentially involve a direct attack on citizens’ rights and freedoms as laid down in the Universal Declaration on Human Rights, on democracy and on the rule of law;
51. souligne que les partenaires euroméditerranéens doivent établir de nouveaux programmes afin d'encourager la coopération à la fois entre les autorités policières et entre les autorités judiciaires et faire en sorte que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme fassent l'objet d'une action concertée; demande que tous les pays ratifient au plus tôt la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; souligne que les partenaires euroméditerranéens sont également attachés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et invite dès lors le Conseil, les États membres et la Commission à oeuvrer activement à l'objectif de l'accord euroméditerranéen consistant à assurer le respect des droits de l'homme au moyen d'un dialogue politique permanent avec les pays partenaires; souligne en outre qu'ils sont également concernés par le terrorisme, ce qui devrait leur permettre de conjuguer leurs efforts pour dissuader les éléments entrés en dissidence de recourir au terrorisme et de perpétrer des attentats violents, pour permettre aux pouvoirs publics de prévenir le terrorisme et pour défendre les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que les actes terroristes, de quelque nature qu'ils soient, constituent par définition une violation directe des droits et des libertés des citoyens, tels qu'ils sont repris dans la déclaration universelle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;

Not only must we avoid underestimating the importance of fellowships to them; I think we must also make some kind of commitment.
Non seulement nous ne devons pas sous-estimer l’importance des bourses qui leur sont allouées, mais d’une certaine manière je pense qu’il faudrait prendre des engagements.

On the question of the quality audience, I think there's some common ground with the Arts Council's comment that the challenge is to enable conditions that allow broadcasters to assemble the kinds of audiences that allow them to raise the kind of money where they can spend money on the areas where there is shortage of choice, which is the high production value Canadian programming, and that's a big challenge.
Pour ce qui est maintenant de l'auditoire de qualité, je pense qu'il y a concordance de vues avec ce que dit le Toronto Arts Council, en l'occurrence que le problème consiste à offrir un environnement permettant aux diffuseurs de rejoindre les auditoires qui leur permettront de recueillir des fonds pour pouvoir dépenser de l'argent précisément là où les choix sont limités, c'est-à-dire dans le domaine des émissions canadiennes de grande valeur artistique, et c'est là un énorme défi.

What they argue, of course, is that it does allow them to do some things they can't do at their current size, and that's the kind of argument one has to evaluate.
Ce qu'elles disent, évidemment, c'est que cela leur permettrait de faire des choses qu'elles ne peuvent pas faire en raison de leur taille actuelle, et c'est le genre d'argument qu'il faut évaluer.