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Traduction de «legislation that gives government officials carte blanche » (Anglais → Français) :

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.

Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.


It is a disgrace that while we spend time in this House, hours and hours debating a piece of legislation to give tobacco companies carte blanche to spend money, to get people on to their addictive products, we have serious problems in Toronto, Montreal and Vancouver of criminals every day getting into this country through our porous borders with nothing we can do to stop them.

N'est-il pas honteux que pendant que nous passons des heures et des heures dans cette Chambre à débattre une mesure législative qui donnera carte blanche aux compagnies de tabac pour dépenser de l'argent et rendre les gens dépendants des produits qu'elles vendent, nous avons de graves problèmes à Toronto, Montréal et Vancouver; en effet, des criminels entrent tous les jours par ces ports tant nos frontières sont peu étanches, et nous ne pouvons rien faire pour les en empê ...[+++]


There may be specific things that could be done in that context, but to put in an oversight officer who monitors and hears reports on the entire ATA is not an adequate solution because the ATA itself does give unfettered discretion, carte blanche, to police, security and intelligence services and the executive branch of government.

Il y a des choses qui peuvent être faites dans ce contexte, mais mettre en place un haut fonctionnaire chargé de la surveillance qui fait le suivi et traite les rapports portant sur la totalité de la Loi antiterroriste, ce n'est pas une solution adéquate, car la Loi antiterroriste en elle-même ne donne pas l'entière discrétion, ne donne pas carte blanche à la police, aux services de sécurité de renseignement ni à l'autorité exécutive du gouvernement ...[+++]


Not that we want to give Air Canada carte blanche, but this new reform must include tighter provisions, and not merely legislative ones.

Je pense et ce n'est pas un chèque en blanc que nous donnons à Air Canada qu'il faut absolument qu'il y ait, dans cette nouvelle réforme, un renforcement qui ne soit pas seulement législatif.


So it gives the emergency aid we need now but, at the same time, does not give carte blanche to the Pakistan Government.

Ainsi, si elle fournit l’aide d’urgence dont nous avons besoin immédiatement, elle ne donne pas carte blanche au gouvernement pakistanais.


Begin by giving the elected people’s representatives power over the legislative process, and take the power away from the government officials and lobbyists, so that the electorate can make a difference by turning out on election day and voting for a different party.

Commencez par donner aux représentants élus par le peuple un pouvoir sur le législatif et reprenez le pouvoir aux fonctionnaires et aux lobbyistes, afin que l'électorat puisse faire une différence en se rendant aux urnes le jour des élections et en votant pour un parti différent.


Much of the bill gives government ministers carte blanche to implement by regulation instead of passing legislation through parliament.

Une bonne partie des dispositions du projet de loi donnent carte blanche aux ministres pour mettre des mesures en oeuvre par réglementation plutôt que par des lois adoptées par le Parlement.


US federal law in fact prohibits government funding for the cloning of embryos. However, Advanced Cell Technology is a private company and does not fall under the ban, which proves how riddled with loopholes the legislation in this field is, and how great the obvious risks are when private capital is ultimately given carte blanche in matters of such major significance.

Si, faut-il le rappeler, la législation fédérale américaine interdit à l'État de financer le clonage des embryons, la société en question est privée et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction, ce qui montre bien le vide juridique qui persiste en l'occurrence et les risques multiples que cela comporte, de donner carte blanche au capital privé pour des questions d'importance majeure.


It is not, in any case, because an Association Agreement would give a government or a country some kind of carte blanche to do whatever it likes.

Ce n'est en tout cas pas pour que l'accord d'association donne carte blanche à un gouvernement ou à un pays pour faire n'importe quoi.


It is not, in any case, because an Association Agreement would give a government or a country some kind of carte blanche to do whatever it likes.

Ce n'est en tout cas pas pour que l'accord d'association donne carte blanche à un gouvernement ou à un pays pour faire n'importe quoi.


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