Vertaling van "legislation that would then perhaps " (Engels → Frans) :

Whether there needs to be European legislation or national legislation that would then perhaps be established within the European framework is a matter for debate.
Déterminer s'il faut une réglementation européenne ou une réglementation nationale à établir éventuellement dans un cadre européen est une question qui appelle un débat.

They would then individually implement these measures in their national legislation.
Ils transposeraient ensuite individuellement ces mesures dans leur législation nationale.

Only then shall the Commission be invited to prepare legislation, which would then have support from the bottom up.
Alors seulement, la Commission sera invitée à élaborer les dispositions législatives, qui bénéficieront d’un soutien de la base au sommet.

It is considered that the continuation of measures would benefit the Union producer which should then, at least, be able to increase volumes and, perhaps, its sales prices thereby generating the necessary return level which would enable it to continue to invest in its production facilities.
Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait au producteur de l’Union qui devrait alors être au moins en mesure d’augmenter le volume et, peut-être, ses prix de vente, générant de ce fait le niveau de rendement nécessaire qui lui permettrait de continuer à investir dans ses installations de production.

G. whereas, if genetically modified organisms were found to be present in their seed, farmers would no longer be able to claim that the presence of GMOs in their products is adventitious and technically unavoidable and, under the current legislation, they would then be obliged to label them and suffer potential losses of income,
G. considérant qu'en cas de présence décelable d'OGM dans leurs semences, les agriculteurs ne seraient plus à même de prétendre que la présence d'OGM dans leurs produits est accidentelle et techniquement inévitable et que, au sens de la législation en vigueur, ils devraient dans tous les cas l'étiqueter et accepter d'éventuelles pertes de revenus;

Member States pointed out that an interpretation at European level about the application of article 11 would be useful and that no further international agreements or domestic legislation would then be required (which limit the use of the tool).
Les États membres ont indiqué qu'il serait utile de disposer d'une interprétation de l'application de l'article 11 au niveau européen, dans la mesure où il ne serait alors plus nécessaire de conclure des accords internationaux ou d'adopter des dispositions législatives internes (qui limitent l'utilisation de l'instrument).

A new Treaty of Rome would then perhaps be the right basis for European elections in 2004 and a good basis for completing enlargement.
Ainsi, un nouveau traité de Rome serait peut-être la base correcte pour les élections européennes en 2004 et une bonne base pour l'élargissement auquel nous voulons également parvenir.

A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.
Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.

A definitive legislative proposal would then be brought forward by the Commission.
La Commission présenterait alors une proposition législative définitive.