Traduction de «legislation welcomes therefore » (Anglais → Français) :

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.
accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.

7. Considers the Charter as an information document collecting, clarifying and consolidating the energy rights of consumers as already adopted in the existing EU legislation; welcomes, therefore, the Commission's plan to devise an internet tool on consumer rights in energy, but highlights the need for a broader communication strategy for consumers who do not have internet access or for whom the internet is an unsuitable communication medium;
7. voit dans la charte un document d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'Union; se félicite du projet de la Commission de concevoir un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie, mais met l'accent sur la nécessité d'une stratégie de communication plus large à l'intention des consommateurs qui ne disposent pas d'un accès internet ou pour qui l'internet n'est pas un moyen de communication adapté;

7. Underlines the potential added value of the Charter as an information tool collecting, clarifying and consolidating the energy rights of consumers as already adopted in the existing EU legislation; welcomes therefore the Commission's plan to devise an internet tool on consumer rights in energy, but highlights the need for a broader communication strategy for consumers who do not have internet access or for whom the internet is an unsuitable communication medium;
7. souligne la plus-value potentielle d'une charte en tant qu'outil d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'UE; se félicite du projet de la Commission de concevoir un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie, mais met l'accent sur la nécessité d'une stratégie de communication plus large à l'intention des consommateurs qui ne disposent pas d'un accès internet ou pour qui l'internet n'est pas un moyen de communication adapté;

Welcomes therefore the Commission’s first legislative proposal allowing the EU legislator to properly address the relevant issues, i.e. the amendment of the Capital Requirements Directive;
se félicite dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres;

The CoR therefore welcomes the key role foreseen for the European Parliament, the involvement of the national parliaments and calls for the participation of the local and regional levels in this process, in particular of the regions with legislative powers and their parliaments;
Le CdR se félicite par conséquent du rôle central qu'il est prévu d'assigner au Parlement européen, de la participation des parlements nationaux, et invite à faire participer les niveaux local et régional à ce processus, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs et leurs parlements;

Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;
invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;

Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;
prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux États-Unis;

38. Notes with satisfaction that the Council and the Commission agree on the importance of strengthening internal control; takes the view that this objective must be reached without adding to the administrative burden and that simplification of the underlying legislation is therefore a prerequisite; believes that to achieve a positive DAS, priority should be given to sound financial management for funds under shared management ; considers that provisions to this end could be laid down, as appropriate, in the basic legislative acts concerned; notes that as part of their enhanced responsibilities for structural funds and in accordance with national constitutional requirements, the relevant audit authorities in the Member States will produce an assessment concerning the compliance of management and control systems with the regulations of the Community; welcomes the fact that Member States have therefore undertaken to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations;
38. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés; constate qu'au titre de leurs responsabilités accrues en matière de fonds structurels et suivant les règles constitutionnelles nationales, les autorités de contrôle compétentes des États membres procèderont à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire; se félicite de l'engagement pris à cette fin par les États membres d'élaborer une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;