Traduction de «legislation where parliament had given » (Anglais → Français) :

The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.
En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

You would not ratify until you were sure Parliament had given you the legislative competence to fulfil the terms of ratification.
Vous ne pouvez ratifier la convention qu'une fois que le Parlement vous aura donné le pouvoir législatif de remplir les conditions de la ratification.

The factual situation in that case was that a newspaper had printed an article alleging that there had been a leak of the budget, that a member of Parliament had given that information to a business person, presumably the concept being that the business person benefited financially.
La situation, dans ce cas, c’est qu’un journal avait publié un article alléguant qu’il y avait eu une fuite d’information relative au budget, qu’un député avait communiqué cette information à un homme d’affaires et que celui-ci en avait retiré des avantages financiers.

In areas where Parliament is usually involved in the legislative process, the Commission shall use soft law, where appropriate and on a duly justified basis after having given Parliament the opportunity to express its views.
Dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, la Commission a recours à des dispositions juridiquement non contraignantes, si elles sont nécessaires et dûment justifiées, après que le Parlement aura eu la possibilité de faire part de sa position.

The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.
La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.

I looked at some statistics, honourable senators, and I have used something prepared by Minister Dion — examples of legislation where Parliament had given the House of Commons a role that was not given to the Senate.
J'ai consulté certaines statistiques, honorables sénateurs, et j'ai utilisé un document préparé par le ministre Dion - des cas de projets de loi par lesquels le Parlement avait conféré à la Chambre des communes un rôle qui n'était pas accordé au Sénat.

In that legislation as well, honourable senators will recall that Parliament set up the Canadian Security Intelligence Review Committee because Parliament had given to CSIS powers that abrogate the human rights of Canadians.
Les sénateurs se rappelleront que le Parlement a constitué le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité parce que le Parlement avait conféré au SCRS des pouvoirs qui abrogeaient les droits des Canadiens.

Thus, beyond closing existing gaps in Community legislation where necessary, Community legislation on recycling could be complemented by new initiatives focussing on given materials rather than on specific end-of-life products.
Il convient donc non seulement de combler les lacunes qui subsistent dans la législation communautaire, mais également de compléter la législation communautaire sur le recyclage par de nouvelles initiatives axées non pas sur des produits en fin de vie spécifiques, mais sur des matériaux donnés.

He had a vision of Parliament where Parliament had the purse strings and Parliament had a vision for all of Canada.
Selon lui, le Parlement tenait les cordons de la bourse et avait une vision pour tout le Canada.